Frais pour information caution [Résolu]

- - Dernière réponse : Clodlavi
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- 25 juil. 2018 à 15:28
Bonjour,


j'ai lu que :

"Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier".

ou peut-on trouver un fondement juridique ou une jusrisprudence pour convainque mon banquier de ne plus me facturer des frais pour infomation caution ?
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Merci
voici le courrier que je viens de faire à ma banque

Je viens d’avoir la confirmation que ce prélèvement pour lequel je n’ai jamais donné mon accord est abusif, ce dont je me doutais..
Selon la Direction de la concurrence « Cette information est une obligation légale et non une prestation, elle ne doit donc pas être facturée ».
Je vous demande donc la restitution des sommes indûment prélevées.

ceci d'après ce que j'ai lu dans le dernier numéro de capital page 118

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Dommage que vous ne soyez pas dans la mouvance de l'UFC de Nancy.vous leur auriez permis de passer de la théorie à la pratique (espérons le) efficace.

La prescription en la matière est de cinq années

Mais rien n'oblige une banque à introduire les frais d'information des cautions dans le TAEG.

Demandez quand même !..

Quant au modèle de lettre, désolé mais je pas possède pas les arguments qui permettaient de déclarer cette facturation illicite.

Mais ...si vous demandiez son avis à la DDPP de votre département ?
Elrick75
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vendredi 13 juin 2014
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13 juin 2014
-
Je viens de voir que l'on pouvait aussi demander à son banquier de mettre dans le contrat de prêt qu'il n'y aurait pas de frais pour l'information des caution :

http://leblogdelabanqueetdupatrimoine.blogspot.fr/2014/06/negocier-les-frais-de-lettre-dinformation-aux-cautions.html
Evidemment, quelle trouvaille !
Il suffit que le banquier accepte....
On lit de tout sur un forum....se donner la peine d'écrire cela !...
Le week-end arrive..., inoccupé ?...
Merci, je vais de ce pas en faire part aussi à mon banquier
Bien cordialement
G Bruno
Commenter la réponse de clef à molette gang
9
Merci
Bonjour,

Je suis confronté au même problème que vous.
Avez vous trouvé une solution ?

Merci d'avance et bonne journée
Commenter la réponse de Yacchos
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mercredi 16 avril 2008
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11 juin 2008
4
Merci
la banque de france sera votre juge et partie pour votre problèmatique.
vous pouvez soit vous y présenter (avec une pièce d'identité et relevés de banque) ou téléphoner.
JUGE ? (en vertu de quel texte ?) et PARTIE ? (en quoi est-elle partie prenante de ce problème ?)

ouh la la la d'où tenez vous cette mensongère information ???

la BDF n'est JAMAIS juge dans les litiges qui opposent les banques et leurs clients, et encore moins "partie", les deux seules parties étant la banque et son client.

la solution ?... le médiateur de la banque en premier lieu, puis le tribunal si la réponse ne vous convient pas !
Commenter la réponse de pralinebx
3
Merci
Bonjour

J'aurais aimé savoir si vous avez avancé sur le sujet ?

En effet, ma banque me facture près de 200 euros de frais pour infomation caution !...

Est ce évitable ?

Merci
Ma banque, la barclays de nice, me facture chaque année 75 euros pour la lettre d'information aux cautions,
en ENVOI SIMPLE. Qui dit mieux ?
Commenter la réponse de real
3
Merci
Et la Société Marseillaise de Crédit de Nice, 50 Euro la lettre simple.

Soit, comme nous avons constitué une SCI, ma fille, mon épouse et moi, 3 lettres pour 150 Euros, qui arrivent dans la même boite aux lettres, à notre domicile.
C'est un pur scandale............................

Y a t il une solution.

Merci pour vos conseils

Pierre P
Commenter la réponse de peter
2
Merci
Suite du feuilleton

ma banque à titre exceptionnel m'a remboursé les frais de cette année, mais refuse de me rembourser les années précédentes et ne s'engage pas à arrêter les prélèvements pour les années à venir.
Je me suis tourné vers le médiateur

à suivre
avez vous pu régler votre pb car je suis dans le même cas à la société générale ?
> bucksyone -
je n'ai pas obtenu de remboursement sur les années précédentes, ni d'engagement pour les années à venir. Il me faudra tous les ans mettre la pression à ma banque pour obtenir le remboursement de l'année en cours.
Commenter la réponse de clef à molette
2
Merci
je viens d'avoir le meme probleme a la banque popualaire bourgogne framche comté 25euros, je change de banque j'en ai marre!!!
Même problème avec le crédit agricole du Languedoc Roussillon. Après lettre à l'agence et au médiateur, ils m'ont remboursé pour l'année en cours tout en me disant qu'il faudra payer l'an prochain. Je vais changer de banque, l'agence de lattes m'énerve !
Commenter la réponse de romain
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25 juillet 2018
0
Merci
Bonjour
Non il n'y a pas de solution! Le Ministre des finances actuel a répondu officiellement à la question d'une députée à la page 4522 du JO du 29/05/2018 en ces termes: "....la réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la caution, mais à l'EMPRUNTEUR."
Tout est dit! un juge peut-il en décider autrement? il faudrait tenter le coup !
M. le Ministre a pourtant les frais bancaires dans le collimateur mais il n'est pas choqué par le prix exorbitant de cette fameuse lettre annuelle d'information aux cautions soit 45€ (CIC) pour une lettre simple sans aucune assurance qu'elle ait été bien envoyée.
Commenter la réponse de Clodlavi
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