frais pour information caution Résolu

Question

Bonjour,


j'ai lu que :

"Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier".

ou peut-on trouver un fondement juridique ou une jusrisprudence pour convainque mon banquier de ne plus me facturer des frais pour infomation caution ?

clef à molette gang · Accepted Answer

voici le courrier que je viens de faire à ma banque

Je viens d’avoir la confirmation que ce prélèvement pour lequel je n’ai jamais donné mon accord est abusif, ce dont je me doutais..
Selon la Direction de la concurrence « Cette information est une obligation légale et non une prestation, elle ne doit donc pas être facturée ».
Je vous demande donc la restitution des sommes indûment prélevées.

ceci d'après ce que j'ai lu dans le dernier numéro de capital page 118

pralinebx · Answer

la banque de france sera votre juge et partie pour votre problèmatique.
vous pouvez soit vous y présenter (avec une pièce d'identité et relevés de banque) ou téléphoner.

Yacchos · Answer

Bonjour,

Je suis confronté au même problème que vous.
Avez vous trouvé une solution ?

Merci d'avance et bonne journée

real · Answer

Bonjour

J'aurais aimé savoir si vous avez avancé sur le sujet ?

En effet, ma banque me facture près de 200 euros de frais pour infomation caution !...

Est ce évitable ?

Merci

peter · Answer

Et la Société Marseillaise de Crédit de Nice, 50 Euro la lettre simple.

Soit, comme nous avons constitué une SCI, ma fille, mon épouse et moi, 3 lettres pour 150 Euros, qui arrivent dans la même boite aux lettres, à notre domicile.
C'est un pur scandale............................

Y a t il une solution.

Merci pour vos conseils

Pierre P

clef à molette · Answer

Suite du feuilleton

ma banque à titre exceptionnel m'a remboursé les frais de cette année, mais refuse de me rembourser les années précédentes et ne s'engage pas à arrêter les prélèvements pour les années à venir.
Je me suis tourné vers le médiateur 

à suivre

romain · Answer

je viens d'avoir le meme probleme a la banque popualaire bourgogne framche comté 25euros, je change de banque j'en ai marre!!!

Clodlavi · Answer

Bonjour
Non il n'y a pas de solution! Le Ministre des finances actuel a répondu officiellement à la question d'une députée à la page 4522 du JO du 29/05/2018 en ces termes: "....la réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la caution, mais à l'EMPRUNTEUR."
Tout est dit! un juge peut-il en décider autrement? il faudrait tenter le coup !
M. le Ministre a pourtant les frais bancaires dans le collimateur mais il n'est pas choqué par le prix exorbitant de cette fameuse lettre annuelle d'information aux cautions soit 45€ (CIC) pour une lettre simple sans aucune assurance qu'elle ait été bien envoyée.

Frais pour information caution

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