Fin de contrat avec Assistate Maternelle
Résolu/Fermé
Laurent
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Depuis 2003, mon enfant est gardé chez une assistante maternelle avec un contrat que l'on reprolongeait tous les ans pourune durée de 1 an. A l'issue de cette année, l'assistante maternelle et nous avont décidé d'un commun accord de ne pas reprolonger ce contrat (à l'issue de celui-ci). L'assiante maternelle nous demande désormais des indeminités de rupture de contrat (1/120 des sommes versées depuis le début du contrat) : est-ce normal en sachant que la non reprolongation du contrat est aussi du fait de l'assistance maternelle ?
Merci pour vos éclaircissements
Depuis 2003, mon enfant est gardé chez une assistante maternelle avec un contrat que l'on reprolongeait tous les ans pourune durée de 1 an. A l'issue de cette année, l'assistante maternelle et nous avont décidé d'un commun accord de ne pas reprolonger ce contrat (à l'issue de celui-ci). L'assiante maternelle nous demande désormais des indeminités de rupture de contrat (1/120 des sommes versées depuis le début du contrat) : est-ce normal en sachant que la non reprolongation du contrat est aussi du fait de l'assistance maternelle ?
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4 réponses
MON ASSISTANTE MATERNELLE QUE J EMBAUCHE DEPUIS LE 14 AVRIL 2008 EST EN ARRET DEPUIS LE 15 JUILLET ET CE JUSQU AU 10 SEPTEMBRE DATE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT NORMALEMENT REPRENDRE.JE SOUHAITERAIS ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL PUIS JE LE FAIRE ET DANS QUELLE CONDITION?
Notre garçon est en garde depuis le 1/10/07 chez une assistante maternelle,nous lui avions fait un cdd jusqu'au 31/08/08.Nous ne souhaitons pas renouveler le contrat avec elle,car elle a juste 2 agréments et elle ne respecte pas le nombre d'enfants(elle se retrouve avec plus d'enfants qu'elle ne devrait).
Dois-je lui verser des indemnités de fin de contrat?
Dois-je lui verser des indemnités de fin de contrat?
Bonsoir
vous êtes dans l'illégalité. Le cdd ne peut être utilisé que dans le cas d'un remplacement temporaire d'une autre assmat en congés maternité par exemple ou en maladie/
La convention collective est claire sur ce point.
en cas de non respect de la convention collectives des assistants maternels = 750 € d'amende
vous êtes dans l'illégalité. Le cdd ne peut être utilisé que dans le cas d'un remplacement temporaire d'une autre assmat en congés maternité par exemple ou en maladie/
La convention collective est claire sur ce point.
en cas de non respect de la convention collectives des assistants maternels = 750 € d'amende
Bonjour
pour le contrat d'assistante maternelle, sachez que le cdd n'est légal que dans le cadre d'un remplacement.
votre assistante maternelle est souffrante, en formation, en arrêt maternité vous pouvez établir un cdd pour seul motif de REMPLACEMENT
Donc dans votre cas, vous deviez mettre en place un contrat de travail en CDI.
Vous décidez "d'un commun accord"?? de mettre fin à ce contrat??
Vous lui annoncez que vous ne donnez pas suite, car vous n'avez plus besoin de ses services.
Qu'elle soit d'accord ou pas peut importe puisque vous mettez fin au contrat d'accueil.
Pour avoir suivi ce genre de dossier, sachez que le fait de maintenir un contrat en cdd avec l'assistante maternelle suppose que vous lui deviez non pas 1/120ieme de tous ses salaires
mais bel et bien 10% de tous les salaires au titre de l'indemnité de précarité!!!!!!!!!!!!!
Le CDI ne peut pas être redéfini en CDD sauf si l'assistante maternelle en ferait la demande.
donc à vous de faire le calcu!!
si elle se renseigne et décide de faire valoir ses droits !! a suivre.
pour le contrat d'assistante maternelle, sachez que le cdd n'est légal que dans le cadre d'un remplacement.
votre assistante maternelle est souffrante, en formation, en arrêt maternité vous pouvez établir un cdd pour seul motif de REMPLACEMENT
Donc dans votre cas, vous deviez mettre en place un contrat de travail en CDI.
Vous décidez "d'un commun accord"?? de mettre fin à ce contrat??
Vous lui annoncez que vous ne donnez pas suite, car vous n'avez plus besoin de ses services.
Qu'elle soit d'accord ou pas peut importe puisque vous mettez fin au contrat d'accueil.
Pour avoir suivi ce genre de dossier, sachez que le fait de maintenir un contrat en cdd avec l'assistante maternelle suppose que vous lui deviez non pas 1/120ieme de tous ses salaires
mais bel et bien 10% de tous les salaires au titre de l'indemnité de précarité!!!!!!!!!!!!!
Le CDI ne peut pas être redéfini en CDD sauf si l'assistante maternelle en ferait la demande.
donc à vous de faire le calcu!!
si elle se renseigne et décide de faire valoir ses droits !! a suivre.
bonjour je suis assistante maternelle a ce jour je garde un enfant et je ne suis toujours pas paye du mois dernnier effectuer comment je peut faire pour faire la rupture de mon contrat chachamps que se néait pas le permiers mois ou j'ai se probleme merci de me repondre pouver vous m envoyer une lettre type de rupture
La législation juridique et financière évolue en permanence...