Protection biens si liquidation entreprise ép
ghilanne
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Baal -
Baal -
Bonjour,
Mon époux traverse un moment difficile avec son entreprise.
Nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens, et c'est moi qui ai acheté la maison, à mon nom et après le mariage.
En cas de dettes, de liquidation de l'entreprise, ou autre, dans quelle mesure les biens (la maison) sont-ils protégés ? Peut-on nous obliger à vendre la maison pour payer des dettes liées à l'entreprise ?
Merci de vos avis !
Anne
Mon époux traverse un moment difficile avec son entreprise.
Nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens, et c'est moi qui ai acheté la maison, à mon nom et après le mariage.
En cas de dettes, de liquidation de l'entreprise, ou autre, dans quelle mesure les biens (la maison) sont-ils protégés ? Peut-on nous obliger à vendre la maison pour payer des dettes liées à l'entreprise ?
Merci de vos avis !
Anne
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1 réponse
En cas de régime en séparation de biens vous n'êtes pas responsable de dettes de votre mari et inversement. Vos biens vous appartiennent on ne peut en aucun vous le prendre sauf si vous êtes associé à votre mari dans l'entreprise. Il faut regarder le statut de l'entreprise de votre mari : en entreprise individuelle ou eurl ou sarl... en fonction de cela votre avec votre notaire pour faire une donation entre vif, c'est à dire pour éviter que le fisc lui prennent tout, il peut vous vendre son véhicule symboliquement, vous donner un terrain... il y a beaucoup de solution
Courage
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai vue la reponse que vous avez donné a ghilanne, le lundi 2 juin 2008,moi je suis le responsable de ma petite entreprise et en ce moment comme beaucoup avec la crise actuelle les affaire ne fonctionne pas terrible et je suis en train de me demandé si je ne vais pas faire une liquidation.
ma question c'est que je ne suis pas marié nous somme juste en concubinage avec une petite fille et je ne voudrai pas perdre le peut qui nous reste,alors comme ghilanne,puis-je faire un donc a ma copine de ma voiture et quelque bien qui m'appartienne afin que si il y a liquidation d'ici quelques moi il ne puisse pas touchez a ses objets ?
et si oui comment dois-je m'y prendre,est ce que je peut simplement y faire le changement de carte grise a son nom ?
merci beaucoup