Sous evalluation dans succession
solena432
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tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 30 heritiers sur la liste de succession. Un promoteur apparemment peu scrupuleux propose un prix ridicule de10% du montant reelle du bien. Quel sont les possibilites de recours sachant qu'aucun document n'a ete signe a ce jour. Le deces dela proprietaire de ce bien remonte a 10 ans.
Merci infiniment pour toute information.
Nous sommes 30 heritiers sur la liste de succession. Un promoteur apparemment peu scrupuleux propose un prix ridicule de10% du montant reelle du bien. Quel sont les possibilites de recours sachant qu'aucun document n'a ete signe a ce jour. Le deces dela proprietaire de ce bien remonte a 10 ans.
Merci infiniment pour toute information.
A voir également:
- Sous evalluation dans succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
si le bien est sou évalué comme vous le dites...... cela devras annuler la vente......... le prix doit être relatif à la chose vendu...... dans la limite du raisonable........ avec par exemple des attestation de notaires par exemple, sur la réel valeur du bien, ou estimations par tout autres proffessionnelle de l'immobilier; ont ne peux pas vendre 10 000 euros un bien qui en vaut plus de 100 000 car les impots vous tomberons dessus, en croyant que vous avez touchez des dessous de table...
ROMANE
ROMANE
La législation juridique et financière évolue en permanence...