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2 réponses
Egalement Pupille de la Nation, je me suis renseignée au Trésor Public qui se référe au Code Génaral des impots, Art. 787 A (je crois). Ces avantages ne sont valables que pour les dons et legs.
Bonjour,
Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.
Sur la fiscalité appliquée aux donations / successions :
http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
Cordialement.
Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.
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