DROITS SUCCESSION PUPILLE NATION

LittleGoldorak Messages postés 148 Statut Membre -  
 lavarette -
Bonjour, mon fils est pupille de la nation. Existe t'il des exonérations ou reductions sur ses droits de succession ou donations qu'il recevraient ? merci et cordialement.

2 réponses

  1. lavarette
     
    Egalement Pupille de la Nation, je me suis renseignée au Trésor Public qui se référe au Code Génaral des impots, Art. 787 A (je crois). Ces avantages ne sont valables que pour les dons et legs.
    10
  2. Berna65
     
    Bonjour,
    Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.
    Sur la fiscalité appliquée aux donations / successions :
    http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
    Cordialement.
    0
    1. Little goldorak
       
      Merci pour votre réponse et bien cordialement.
      0

Discussions similaires

Seule et 3 enfants montants et aides
marie3969 -
doris33 -

8 réponses
Durée de validité d'un chéquier
Martine -
k.lamity -

5 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses