Obliger à vendre
kris
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien.
Le propriétaire actuel et moi étions convoqués la semaine dernière pour la signature chez le notaire.
Nous avons du reporter cette signature à cette semaine car le propriétaire n'avait pas vidé les lieux.
A 2 jours de la signature (et date butoire que nous avions fixée lors du compromis de vente), j'ai appris que le logement n'était toujours pas vide et que la signature risque une nouvelle fois d'etre compromise.
Pourriez-vous me dire si j'ai des recours pour obliger le vendeur à vider son appartement et à passer devant le notaire, ou si je suis en mesure d'annuler l'achat de ce bien et si je peux bénéficier dans ce cas d'une compensation financière.
Merci par avance pour tous vos conseils.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien.
Le propriétaire actuel et moi étions convoqués la semaine dernière pour la signature chez le notaire.
Nous avons du reporter cette signature à cette semaine car le propriétaire n'avait pas vidé les lieux.
A 2 jours de la signature (et date butoire que nous avions fixée lors du compromis de vente), j'ai appris que le logement n'était toujours pas vide et que la signature risque une nouvelle fois d'etre compromise.
Pourriez-vous me dire si j'ai des recours pour obliger le vendeur à vider son appartement et à passer devant le notaire, ou si je suis en mesure d'annuler l'achat de ce bien et si je peux bénéficier dans ce cas d'une compensation financière.
Merci par avance pour tous vos conseils.
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1 réponse
Bonjour
Le propriétaire actuel à jusqu'au moment de la remise des clés pour vider son appartement.
Le compromis de vente stipule la mention " au plus tard le" pour la date de signature de l'acte authentique. Si cette date n'est pas respectée, vous etes en mesure de demander l'annulation de la vente, procédure qui risque d'être assez longue.
Le propriétaire actuel à jusqu'au moment de la remise des clés pour vider son appartement.
Le compromis de vente stipule la mention " au plus tard le" pour la date de signature de l'acte authentique. Si cette date n'est pas respectée, vous etes en mesure de demander l'annulation de la vente, procédure qui risque d'être assez longue.
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