Obliger à vendre
kris
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29 mai 2008 à 08:38
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 mai 2008 à 10:10
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 mai 2008 à 10:10
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moutanche
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29 mai 2008 à 10:10
29 mai 2008 à 10:10
Bonjour
Le propriétaire actuel à jusqu'au moment de la remise des clés pour vider son appartement.
Le compromis de vente stipule la mention " au plus tard le" pour la date de signature de l'acte authentique. Si cette date n'est pas respectée, vous etes en mesure de demander l'annulation de la vente, procédure qui risque d'être assez longue.
Le propriétaire actuel à jusqu'au moment de la remise des clés pour vider son appartement.
Le compromis de vente stipule la mention " au plus tard le" pour la date de signature de l'acte authentique. Si cette date n'est pas respectée, vous etes en mesure de demander l'annulation de la vente, procédure qui risque d'être assez longue.