Je paye pourquoi ?
manu
-
27 mai 2008 à 18:45
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 19:34
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 19:34
A voir également:
- Je paye pourquoi ?
- Pourquoi je paye des impôts alors que je suis non imposable - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Paye prof 2024 - - Fonction publique
- Loyer payé au noir ✓ - Forum Immobilier
- Periode d'essai payé - Guide
1 réponse
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
253
27 mai 2008 à 19:34
27 mai 2008 à 19:34
votre proprietaire doit vous assurer un logement decent... et la production d'eau chaude en fait partie...
donc, faites une LRAR a votre proprietaire, en lui rappelant vos differents entretien. Indiquez que, conformement a la loi du 06/07/1989 (art 6), il doit vous fournir des equipements en bon etat de fonctionnement, et que, par consequent, vous lui demandez de faire la reparation sous x jours, d'autant plus que votre logement ne repond plus aux normes du logement decent.
Pour ce qui est de la reduction de loyer, le notaire a raison : il vous faudra attendre 40jours pour pouvoir y pretendre... mais bon, j'espere que ce probleme sera resolu avant !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
donc, faites une LRAR a votre proprietaire, en lui rappelant vos differents entretien. Indiquez que, conformement a la loi du 06/07/1989 (art 6), il doit vous fournir des equipements en bon etat de fonctionnement, et que, par consequent, vous lui demandez de faire la reparation sous x jours, d'autant plus que votre logement ne repond plus aux normes du logement decent.
Pour ce qui est de la reduction de loyer, le notaire a raison : il vous faudra attendre 40jours pour pouvoir y pretendre... mais bon, j'espere que ce probleme sera resolu avant !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...