Je paye pourquoi ?
manu
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vero1901 Messages postés 210 Statut Membre -
vero1901 Messages postés 210 Statut Membre -
Bonjour,
Samedi matin, j'ai contacté d'urgence mon propriétaire car le cumulus ne fonctionné plus. Donc plus d'eau chaude.
Mardi matin, il me répond sur place qu'il envisage les réparations pour le samedi. (Soit sept jours sans eau chaude)
Je suis marié et j'ai deux enfants de moins de six ans, je fait comment ?
Quel sont mes recours, mes droits, pourrais-je avoir quelque chose pour ce préjudice ?
Le notaire qui se charge de jouer les médiateurs ainsi que le percepteur du loyer me dit que le propriétaire a le droit, et qu'il faut attendre quarante jours pour pouvoir éventuellement avoir une baisse du loyer. (Ils s'en ...TOUS)
Dite moi SVP que notre loi française n'ai pas aussi ... que ça !
Merci !!!
Mr BATAILLE Emmanuel
Samedi matin, j'ai contacté d'urgence mon propriétaire car le cumulus ne fonctionné plus. Donc plus d'eau chaude.
Mardi matin, il me répond sur place qu'il envisage les réparations pour le samedi. (Soit sept jours sans eau chaude)
Je suis marié et j'ai deux enfants de moins de six ans, je fait comment ?
Quel sont mes recours, mes droits, pourrais-je avoir quelque chose pour ce préjudice ?
Le notaire qui se charge de jouer les médiateurs ainsi que le percepteur du loyer me dit que le propriétaire a le droit, et qu'il faut attendre quarante jours pour pouvoir éventuellement avoir une baisse du loyer. (Ils s'en ...TOUS)
Dite moi SVP que notre loi française n'ai pas aussi ... que ça !
Merci !!!
Mr BATAILLE Emmanuel
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1 réponse
votre proprietaire doit vous assurer un logement decent... et la production d'eau chaude en fait partie...
donc, faites une LRAR a votre proprietaire, en lui rappelant vos differents entretien. Indiquez que, conformement a la loi du 06/07/1989 (art 6), il doit vous fournir des equipements en bon etat de fonctionnement, et que, par consequent, vous lui demandez de faire la reparation sous x jours, d'autant plus que votre logement ne repond plus aux normes du logement decent.
Pour ce qui est de la reduction de loyer, le notaire a raison : il vous faudra attendre 40jours pour pouvoir y pretendre... mais bon, j'espere que ce probleme sera resolu avant !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
donc, faites une LRAR a votre proprietaire, en lui rappelant vos differents entretien. Indiquez que, conformement a la loi du 06/07/1989 (art 6), il doit vous fournir des equipements en bon etat de fonctionnement, et que, par consequent, vous lui demandez de faire la reparation sous x jours, d'autant plus que votre logement ne repond plus aux normes du logement decent.
Pour ce qui est de la reduction de loyer, le notaire a raison : il vous faudra attendre 40jours pour pouvoir y pretendre... mais bon, j'espere que ce probleme sera resolu avant !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...