Preuve arriéré de loyer et rappel de charges
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8140david
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27 mai 2008 à 18:17
8140david Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 23:07
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A voir également:
- Preuve arriéré de loyer et rappel de charges
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum CAF
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1 réponse
vero1901
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27 mai 2008 à 19:54
27 mai 2008 à 19:54
vous devez avoir des quittances, ou des traces de vos paiements (cheques, virements) qui prouveront vos paiements.
sinon, les nouveaux proprietaires ne peuvent reclamer les regularisations (loyers et/ou charges) que depuis la date a laquelle ils sont devenus proprietaires...
ils ne peuvent donc pas vous reclamer des arrieres pour la periode ou le bien loue ne leur appartenait pas encore (sauf disposition contraire dans leur acte de vente... mais dans ce cas, il faudra qu'ils vous fournissent une attestation du notaire)
sinon, les nouveaux proprietaires ne peuvent reclamer les regularisations (loyers et/ou charges) que depuis la date a laquelle ils sont devenus proprietaires...
ils ne peuvent donc pas vous reclamer des arrieres pour la periode ou le bien loue ne leur appartenait pas encore (sauf disposition contraire dans leur acte de vente... mais dans ce cas, il faudra qu'ils vous fournissent une attestation du notaire)
27 mai 2008 à 23:07
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Je trouve ce que vous dites logique, mais plusieurs personnes m'ont assuré du contraire : 'Les créances qu'un locataire a auprès d'un propriétaire (y compris les augmentations de loyers et les charges non réclamées) se transmettent au nouveau propriétaire.' Pouvez-vous me justifier votre avis par référence à un texte de loi particulier?
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Je demandais sous quelles conditions je peux réclamer que ce soit eux qui fassent la preuve de ce que je n'ai pas payé. (Cela veut-il dire ne pas coopérer avec eux et éventuellement les contraindre à faire une procédure judiciaire à mon encontre? Ou suis-je dans mon droit d'exiger une preuve positive de ce qu'ils avanceront avant d'obtempérer?)
Merci