Preuve arriéré de loyer et rappel de charges
Résolu
8140david
Messages postés
15
Statut
Membre
-
8140david Messages postés 15 Statut Membre -
8140david Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire est décédé.
- Quels moyens les nouveaux propriétaires ont-ils d'établir :
1) quelles augmentations de loyer j'ai subies et quand précisément?
2) que mes charges n'ont pas été régularisées?
J'imagine que c'est grâce aux relevés de compte du propriétaire décédé? Et si ceux-ci font défaut (car mon propriétaire était très désorganisé)? Peuvent-ils demander à la banque (du défunt, ou la mienne, si on va en justice) les relevés manquant?
- Que doivent-ils me permettre de consulter pour justifier de leurs demandes, en plus des relevés de charges locatives? Puis-je exiger de voir les relevés de compte de mon propriétaire décédé lorsqu'on me demande des arriérés (comme preuve des arriérés), ou ceci n'est-il possible qu'en justice?
Merci,
David
Je suis locataire et mon propriétaire est décédé.
- Quels moyens les nouveaux propriétaires ont-ils d'établir :
1) quelles augmentations de loyer j'ai subies et quand précisément?
2) que mes charges n'ont pas été régularisées?
J'imagine que c'est grâce aux relevés de compte du propriétaire décédé? Et si ceux-ci font défaut (car mon propriétaire était très désorganisé)? Peuvent-ils demander à la banque (du défunt, ou la mienne, si on va en justice) les relevés manquant?
- Que doivent-ils me permettre de consulter pour justifier de leurs demandes, en plus des relevés de charges locatives? Puis-je exiger de voir les relevés de compte de mon propriétaire décédé lorsqu'on me demande des arriérés (comme preuve des arriérés), ou ceci n'est-il possible qu'en justice?
Merci,
David
A voir également:
- Preuve arriéré de loyer et rappel de charges
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
- Peut-on toucher un rappel rsa - Forum RSA
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- Loyer charges comprises caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
vous devez avoir des quittances, ou des traces de vos paiements (cheques, virements) qui prouveront vos paiements.
sinon, les nouveaux proprietaires ne peuvent reclamer les regularisations (loyers et/ou charges) que depuis la date a laquelle ils sont devenus proprietaires...
ils ne peuvent donc pas vous reclamer des arrieres pour la periode ou le bien loue ne leur appartenait pas encore (sauf disposition contraire dans leur acte de vente... mais dans ce cas, il faudra qu'ils vous fournissent une attestation du notaire)
sinon, les nouveaux proprietaires ne peuvent reclamer les regularisations (loyers et/ou charges) que depuis la date a laquelle ils sont devenus proprietaires...
ils ne peuvent donc pas vous reclamer des arrieres pour la periode ou le bien loue ne leur appartenait pas encore (sauf disposition contraire dans leur acte de vente... mais dans ce cas, il faudra qu'ils vous fournissent une attestation du notaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
//
Je trouve ce que vous dites logique, mais plusieurs personnes m'ont assuré du contraire : 'Les créances qu'un locataire a auprès d'un propriétaire (y compris les augmentations de loyers et les charges non réclamées) se transmettent au nouveau propriétaire.' Pouvez-vous me justifier votre avis par référence à un texte de loi particulier?
//
Je demandais sous quelles conditions je peux réclamer que ce soit eux qui fassent la preuve de ce que je n'ai pas payé. (Cela veut-il dire ne pas coopérer avec eux et éventuellement les contraindre à faire une procédure judiciaire à mon encontre? Ou suis-je dans mon droit d'exiger une preuve positive de ce qu'ils avanceront avant d'obtempérer?)
Merci