Indeminité pour une caution
emeraude30
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emeraude30 -
emeraude30 -
Bonjour,
cela fait 2 mois et demi que j ai demenagé l agence du logement anterieur ne m a toujours pas rendu mes deux mois de caution je les ai mis en demeure par courrier avec ar!! j aimerais savoir les marches a suivre et comment recuperer les indeminitées? Merci de m aider
cela fait 2 mois et demi que j ai demenagé l agence du logement anterieur ne m a toujours pas rendu mes deux mois de caution je les ai mis en demeure par courrier avec ar!! j aimerais savoir les marches a suivre et comment recuperer les indeminitées? Merci de m aider
2 réponses
contact l'ADIL de ton departement. Il s'agit d'un abus de la part de ton agence. L'ADIL t'enverra vers une comission departementale de conciliation qui convoquera les 2 parties. Et en plus c'est gratuit...
emeraude30
ok merci beaucoup a tous
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal. (3,99 % pour 2008)
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le prorpiétaire doit justifier sur facture des sommes prélevées sur le dépot de garantie.
Pour récupérer le dépot de garantie, adressez une lettre (en recommandé avec Accusé de Réception) à l'agence lui demandant des explications.
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le prorpiétaire doit justifier sur facture des sommes prélevées sur le dépot de garantie.
Pour récupérer le dépot de garantie, adressez une lettre (en recommandé avec Accusé de Réception) à l'agence lui demandant des explications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...