Indeminité pour une caution

emeraude30 - 27 mai 2008 à 12:11
 emeraude30 - 27 mai 2008 à 13:58
Bonjour,
cela fait 2 mois et demi que j ai demenagé l agence du logement anterieur ne m a toujours pas rendu mes deux mois de caution je les ai mis en demeure par courrier avec ar!! j aimerais savoir les marches a suivre et comment recuperer les indeminitées? Merci de m aider

2 réponses

contact l'ADIL de ton departement. Il s'agit d'un abus de la part de ton agence. L'ADIL t'enverra vers une comission departementale de conciliation qui convoquera les 2 parties. Et en plus c'est gratuit...
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ok merci beaucoup a tous
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Utilisateur anonyme
27 mai 2008 à 12:31
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal. (3,99 % pour 2008)

Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

Le prorpiétaire doit justifier sur facture des sommes prélevées sur le dépot de garantie.

Pour récupérer le dépot de garantie, adressez une lettre (en recommandé avec Accusé de Réception) à l'agence lui demandant des explications.
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je n ai pas de du de loyer les charges sont a jour l état des lieux est irreprochable!!!
j ai envoyé une mise en demeure avec ar sans reponse!!!! que dois je faire!!! merci de votre aide
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