Eau pluviale qui inonde mon terain
b13c4000
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26 mai 2008 à 16:56
annagaby33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 10:40
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9 réponses
Bonjour
voir cette fiche ici : écoulement des eaux pluviales - vos droits
moi aussi j'ai le même problème que vous est la seule solution c'est donc de lui adresser un courrier RAR en lui stipulent que l'article 681 du code civil l'obliger à évacué ses eaux pluviales sur sont fond et non sur celui de son voisin.
Faite aussi constater par un huissier je pense que votre voisin ne va pas apprécier est alors il risque faire le nécessaire.
Bon courage et bonne chance
voir cette fiche ici : écoulement des eaux pluviales - vos droits
moi aussi j'ai le même problème que vous est la seule solution c'est donc de lui adresser un courrier RAR en lui stipulent que l'article 681 du code civil l'obliger à évacué ses eaux pluviales sur sont fond et non sur celui de son voisin.
Faite aussi constater par un huissier je pense que votre voisin ne va pas apprécier est alors il risque faire le nécessaire.
Bon courage et bonne chance
13 nov. 2011 à 20:47
22 sept. 2012 à 19:59
11 juin 2015 à 13:40
Quand il pleut, l'eau s'écoule sur le sol en suivant la pente naturelle du terrain et s'évacue vers la propriété située en contrebas. Cette servitude résulte de la disposition des lieux, et le voisin, même s'il est mécontent, est contraint de supporter cet écoulement naturel. C'est ce que précise l'article 640 du code civil. Toutefois, il est interdit de perturber l'écoulement naturel. Et les travaux qui entraîneraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits. C'est le cas si le voisin construit un muret en guise de clôture, bloquant l'évacuation de l'eau, et provoque ainsi l'inondation de votre terrain. De même, vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant alors un torrent dévastateur...
A noter : pas question de polluer le terrain voisin avec des eaux de ménage, ou encore moins de déverser des eaux polluées, fétides ou insalubres.
30 nov. 2015 à 10:40
Mon problème est similaire à un détail important près : j'ai un conteneur dans mon jardin pour recueillir les eaux pluviales, et quand ce conteneur déborde, il se déverse sur notre terrain, à côté du mur qui sépare mon jardin de la maison de mon voisin. Donc l'eau se déverse bien chez moi et ne s'écoule pas en surface chez le voisin. Par contre, la cave de mon voisin se retrouve inondée à chaque fois que mon conteneur déborde (je suppose qu'il y a un problème d'étanchéité au niveau de son mur, en profondeur). Puis-je être tenue pour responsable, sachant qu'il s'agit du mur de sa maison ?
29 août 2015 à 19:04
Nous avons après de longue négociation stérile, déposé un référé au tribunal administratif, c'est une erreur le maire bloque régulièrement le procédure. Vous devez payer votre avocat le moindre acte coute entre 120 et 500€. Les experts sont en général pas qualifiés et pas toujours honorable, leurs tarifs sont prohibitif. Résultat après 2 ans enfin au tribunal mais l'expertise est mauvaise il faut recommencer.
Un conseil pas expertise ne de référé même si votre avocat inssite, si le tribunal ordonne une expertise c'est a lui de le payer, Le tribunal sera beaucoup plus attentif a la qualité de expertise et au délai.