Problème avec appartement en vefa
marcy
-
26 mai 2008 à 15:58
LILOUJADE Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2008 - 27 mai 2008 à 19:06
LILOUJADE Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2008 - 27 mai 2008 à 19:06
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2 réponses
Slt,
Le principe d'une VEFA, c'est que tu deviens propriétaire au fur et à mesure des paiements, eux-mêmes directement fonction de l'avancement des travaux.
La preuve,, c'est que tu dois assurer le bien à partir du moment où il est hors d'aire et hors d'eau.
N'attends donc surtout pas pour lui signaler les défauts constatés :
- prends RDV sur place avec lui, de sorte que vous ayez le temps de passer 1 heure dans l'appart pour faire le tour des problèmes que tu as remarqués.
- si ça se passe bien, dis lui que tu veux sécuriser ta situation, et que tu vas donc lui envoyer un petit compte-rendu de ce RDV en recommandé, ce qui ne devrait pas le choquer.
- si ça se passe mal, suspends tout paiement et fais directement le recommandé avec bilan complet de la situation : le promoteur a refusé de prendre en considération les défauts que tu as remarqués, refusé ta proposition amiable de RDV sur place, et tu lui mets la liste de tous les défauts constatés. Bien sûr, tu le mets en demeure de les faire corriger sans délais, et tu lui indiques que tu suspends tout paiement tant qu'il ne se sera pas engagé par écrit à le faire corriger.
Pour finir, tu lui indiques que tu as saisi ta défense-recours multirisque habitation.
Enfin, tu appelles ta multirisques habitation et tu leurs donnes une copie du courrier. Je ne pense pas qu'à ce stade ils t'envoient vers un constat d'huissier.
Bon courage
Le principe d'une VEFA, c'est que tu deviens propriétaire au fur et à mesure des paiements, eux-mêmes directement fonction de l'avancement des travaux.
La preuve,, c'est que tu dois assurer le bien à partir du moment où il est hors d'aire et hors d'eau.
N'attends donc surtout pas pour lui signaler les défauts constatés :
- prends RDV sur place avec lui, de sorte que vous ayez le temps de passer 1 heure dans l'appart pour faire le tour des problèmes que tu as remarqués.
- si ça se passe bien, dis lui que tu veux sécuriser ta situation, et que tu vas donc lui envoyer un petit compte-rendu de ce RDV en recommandé, ce qui ne devrait pas le choquer.
- si ça se passe mal, suspends tout paiement et fais directement le recommandé avec bilan complet de la situation : le promoteur a refusé de prendre en considération les défauts que tu as remarqués, refusé ta proposition amiable de RDV sur place, et tu lui mets la liste de tous les défauts constatés. Bien sûr, tu le mets en demeure de les faire corriger sans délais, et tu lui indiques que tu suspends tout paiement tant qu'il ne se sera pas engagé par écrit à le faire corriger.
Pour finir, tu lui indiques que tu as saisi ta défense-recours multirisque habitation.
Enfin, tu appelles ta multirisques habitation et tu leurs donnes une copie du courrier. Je ne pense pas qu'à ce stade ils t'envoient vers un constat d'huissier.
Bon courage
LILOUJADE
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7
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lundi 26 mai 2008
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11 août 2008
26 mai 2008 à 21:08
26 mai 2008 à 21:08
Bonjour à tous, je voudrais savoir qu'est-ce qu'il faut prendre en compte : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VEFA ou ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ?????
En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007
La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?
Merci à vous tous de votre aide.
En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007
La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?
Merci à vous tous de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2008 à 15:22
Quand j'ai appelé mon notaire il m'a dit qu'il n'y a pas de recourt tans qu'il n'y a pas la remise des clés. J'ai tout de même fait des lettre recommandées avec AR, mais j'ai l'impression que ça sert à rien. Le promoteur me dit que je n'ai pas à aller sur le chantier, qu'il n'y a pas de défauts tans que les clés ne sont pas remises.
27 mai 2008 à 19:06
Effectivement marcy il faut assurer au moment de la remise des clés.
Quant aux réserves, elles doivent être faites au moment de la livraison.
On peut bien sûr aller constater l'avancement des travaux et noter les malfaçons pour avoir une idée et les noter pour ne rien oublier le jour de la remise des clés.