Servitude de canalisation
Doc jj
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un terrain et le vendeur m'annonce qu'il existe une servitude de canalisation qui doit passer sur ce terrain. Il est précisé que je ne dois pas bétonner l'emplacement prévu pour cette canalisation. Ma question est: dois je prévoir un financement des travaux liés à cette canalisation. Sont-ils à ma charge ? Quels sont les contraintes liées à cette servitude ?
Merci de votre aide
Je souhaite acquérir un terrain et le vendeur m'annonce qu'il existe une servitude de canalisation qui doit passer sur ce terrain. Il est précisé que je ne dois pas bétonner l'emplacement prévu pour cette canalisation. Ma question est: dois je prévoir un financement des travaux liés à cette canalisation. Sont-ils à ma charge ? Quels sont les contraintes liées à cette servitude ?
Merci de votre aide
1 réponse
effectivement, vous ne pouvez rien construire qui gene cette servitude...
normalement, les contraintes sont sur l'acte de la servitude, et c'est le beneficiaire qui doit prendre a sa charge l'entretien et les reparations necessaires aux canalisations...
vous, vous devrez simplement ne pas l'en empecher, ni aggraver la servitude et le laisser avoir acces au terrain pour ces travaux
normalement, les contraintes sont sur l'acte de la servitude, et c'est le beneficiaire qui doit prendre a sa charge l'entretien et les reparations necessaires aux canalisations...
vous, vous devrez simplement ne pas l'en empecher, ni aggraver la servitude et le laisser avoir acces au terrain pour ces travaux
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