Urgence sur garde alternée
may
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25 mai 2008 à 18:15
nana_80 Messages postés 139 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 - 27 mai 2008 à 08:06
nana_80 Messages postés 139 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 - 27 mai 2008 à 08:06
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nana_80
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27 mai 2008 à 08:06
27 mai 2008 à 08:06
Bonjour,
le non respect du droit de garde définie par une décision de justice peut entraînée pour le parent qui ne le respecte pas à des poursuites pénales.
Il ne s'agit pas d'un enlèvement d'enfant mais du non respect du droit de garde.
Lorsqu'une garde alternée a été décidée , si un des parents doit partir , il faut qu'il en informe le JAF qui doit statuer à nouveau sur le mode de garde et ce même si parent avertit par courrier de sa nouvelle adresse.
En ce qui concerne les écoutes téléphoniques , c'est illégal dans ce cas.
Les personnes au courant du départ du parent ne risque rien, seul le parent parti encours une peine pénale.
Cordialement
le non respect du droit de garde définie par une décision de justice peut entraînée pour le parent qui ne le respecte pas à des poursuites pénales.
Il ne s'agit pas d'un enlèvement d'enfant mais du non respect du droit de garde.
Lorsqu'une garde alternée a été décidée , si un des parents doit partir , il faut qu'il en informe le JAF qui doit statuer à nouveau sur le mode de garde et ce même si parent avertit par courrier de sa nouvelle adresse.
En ce qui concerne les écoutes téléphoniques , c'est illégal dans ce cas.
Les personnes au courant du départ du parent ne risque rien, seul le parent parti encours une peine pénale.
Cordialement