Carence entre interim et cdd
tillandsia
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christian -
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Bonjour, j'ai fais deux missions d'interim à la suite dans une entreprise pour une durée total de 7 mois. Suite a ces missions cette entreprise a voulu me faire un cdd de 4 mois afin d'eviter les frais d'interim mais apparement ce n'etait pas possible car on m'a dit que je devai avoir un carence entre mes mission d'interim et un cdd pouvez vous m'indiquer dans quel cas la periode de carence est obligatoire merci d'avance pour vos reponses
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2 réponses
Ce qu'il faut retenir
- La loi prévoit qu’à l’expiration du contrat de mission du salarié intérimaire, l’employeur ne peut pas embaucher le salarié pour le même poste sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration.
- Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, la sanction ne peut pas être la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée;
Bonne continuation
- La loi prévoit qu’à l’expiration du contrat de mission du salarié intérimaire, l’employeur ne peut pas embaucher le salarié pour le même poste sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration.
- Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, la sanction ne peut pas être la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée;
Bonne continuation
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