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2 réponses
Ce qu'il faut retenir
- La loi prévoit qu’à l’expiration du contrat de mission du salarié intérimaire, l’employeur ne peut pas embaucher le salarié pour le même poste sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration.
- Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, la sanction ne peut pas être la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée;
Bonne continuation
- La loi prévoit qu’à l’expiration du contrat de mission du salarié intérimaire, l’employeur ne peut pas embaucher le salarié pour le même poste sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration.
- Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, la sanction ne peut pas être la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée;
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