Caution pour location de garage
ssolh
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BLIDEENNE -
BLIDEENNE -
Bonjour,
J'ai l'intention de prendre un garage en location mais passer directement par le propriétaire. Est qu'il est vrai que les particuliers ont toujours le droit de réclamer 2 mois de caution ou alors est ce que la loi concernant cette dernière est applicable aux agences immobilières et également aux particuliers. Si oui, et que le particulier exige quand même 2 mois, que faire?
Merci de votre réponse.
SSOLH
J'ai l'intention de prendre un garage en location mais passer directement par le propriétaire. Est qu'il est vrai que les particuliers ont toujours le droit de réclamer 2 mois de caution ou alors est ce que la loi concernant cette dernière est applicable aux agences immobilières et également aux particuliers. Si oui, et que le particulier exige quand même 2 mois, que faire?
Merci de votre réponse.
SSOLH
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3 réponses
ma belle mère a cédé à titre amiable, un local garage à l'un de ses voisins, moyennant un loyer mensuel.
Désirant vendre maintenant son appartement avec ce local garage, il est demandé à la personne l'occupant actuellement de le libérer ce mois ci.
Cette personne refuse, disant qu'elle désire acheter ce garage et qu'elle est prioritaire sur les autres acheteurs.
Nous lui avons expliqué que ce garage ne saurait être vendu seul, mais faisait partie intégrante de la vente de l'appartement. Nous avons un refus total de sa part de libérer les lieux.
Que pouvons nous faire pour récupérer ce garage ?
merci de votre réponse
Désirant vendre maintenant son appartement avec ce local garage, il est demandé à la personne l'occupant actuellement de le libérer ce mois ci.
Cette personne refuse, disant qu'elle désire acheter ce garage et qu'elle est prioritaire sur les autres acheteurs.
Nous lui avons expliqué que ce garage ne saurait être vendu seul, mais faisait partie intégrante de la vente de l'appartement. Nous avons un refus total de sa part de libérer les lieux.
Que pouvons nous faire pour récupérer ce garage ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Rectification: ne pas confondre DEPOT DE GARANTIE et CAUTION.
Particuliers ou agences, sont soumis à la même loi.
Vous trouverez réponse à votre question ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Rectification: ne pas confondre DEPOT DE GARANTIE et CAUTION.
Particuliers ou agences, sont soumis à la même loi.
Vous trouverez réponse à votre question ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
U propriétaire peut proposer un local donné à bail indépendamment d'un local à usage d'habitation. Cela regroupe les garages, les places de stationnement qui relèvent du droit commun du louage.
Toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique sont soumises aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique sont soumises aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...