Droits des enfants propriété d'un appartement
Résolu
rom51
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CARO -
CARO -
Bonjour,
Mon pére a acheté un appartement avec notre mére il y a 30 ans. Mon pére étant décédé précipitament, il n'a pas fait de donation à notre mére.
1.A qui appartient la part de notre pére : aux enfants ou à notre mére ?
Merci
Mon pére a acheté un appartement avec notre mére il y a 30 ans. Mon pére étant décédé précipitament, il n'a pas fait de donation à notre mére.
1.A qui appartient la part de notre pére : aux enfants ou à notre mére ?
Merci
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2 réponses
S'il n'y a pas eu de donnation partage, les 50% sont aux enfants.
Ta mère peut toutefois bénéfier d'un usufruit (occupation de l'appartement).
Par contre, si un des enfants veut sa part, il peut y avoir vente forcée de l'appartement...Mais s'il y a usufruit ta mère aurait le droit à une compensation (si elle accepte de renoncer à l'usufruit s'il existe).
Ta mère peut toutefois bénéfier d'un usufruit (occupation de l'appartement).
Par contre, si un des enfants veut sa part, il peut y avoir vente forcée de l'appartement...Mais s'il y a usufruit ta mère aurait le droit à une compensation (si elle accepte de renoncer à l'usufruit s'il existe).
Bonsoir,
il n'est pas possible de répondre précisément à votre question car plusieurs paramètres sont à prendre en compte.
Oui, les enfants héritent mais le conjoint survivant, donc votre mère, peut aussi avoir des droits sur la succession de votre père qui varient selon qu'il y a eu ou non des donations antérieures, à qui et sous quelle forme elles ont été faites, s'il y a des enfants d'un autre lit...
Votre notaire vous expliquera les détails durant le règlement de la succession.
bonne soirée
il n'est pas possible de répondre précisément à votre question car plusieurs paramètres sont à prendre en compte.
Oui, les enfants héritent mais le conjoint survivant, donc votre mère, peut aussi avoir des droits sur la succession de votre père qui varient selon qu'il y a eu ou non des donations antérieures, à qui et sous quelle forme elles ont été faites, s'il y a des enfants d'un autre lit...
Votre notaire vous expliquera les détails durant le règlement de la succession.
bonne soirée
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Bonne soiree