Don manuel
mindy.48
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22 mai 2008 à 21:13
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 mai 2008 à 19:50
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 mai 2008 à 19:50
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3 réponses
Bonjour ou Bonsoir,
Le don manuel, c'est à dire la remise de la main à la main, sans passé par un acte notarié, ceci est parfaitement admis par le code civil,
Si les dons manuel échappent aux règles de formes voulues par le législateur, ils continuent, cependant, d'obéir aux règles de fonds des donations, notamment, elles sont sujettes au rapport et à la réduction.
il ne faut pas faire la confusion entre les règles fiscales d'abattement et les règles civiles,
Pour l'instant vous n'êtes héritière de votre grand mère, et les donations manuels ou notariés à votre profit s'imputent sur la quotité disponible, si votre père est fils unique, la quotité disponible est de moitié. La grande mère, peut dont avantager un petit enfant,
Bien à vous,
Le don manuel, c'est à dire la remise de la main à la main, sans passé par un acte notarié, ceci est parfaitement admis par le code civil,
Si les dons manuel échappent aux règles de formes voulues par le législateur, ils continuent, cependant, d'obéir aux règles de fonds des donations, notamment, elles sont sujettes au rapport et à la réduction.
il ne faut pas faire la confusion entre les règles fiscales d'abattement et les règles civiles,
Pour l'instant vous n'êtes héritière de votre grand mère, et les donations manuels ou notariés à votre profit s'imputent sur la quotité disponible, si votre père est fils unique, la quotité disponible est de moitié. La grande mère, peut dont avantager un petit enfant,
Bien à vous,
Engo
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22 mai 2008 à 21:18
22 mai 2008 à 21:18
Compliqué...
Les donnations peuvent avoir lieu envers un petit-enfant, sans obligatoirement passer par l'enfant.
Chacun est libre de faire ce qu'il veut de son argent, la limite de don est d'environ 50000€ tous les dix ans, tu es bien en dessous.
Tout betement, s'il n'y a plus de traces des chèques (plus de relevés, la banque n'en conserve que 5 ans je crois), plus de trace des recus... Qui pourra prouver quoi que ce soit?
Les donnations peuvent avoir lieu envers un petit-enfant, sans obligatoirement passer par l'enfant.
Chacun est libre de faire ce qu'il veut de son argent, la limite de don est d'environ 50000€ tous les dix ans, tu es bien en dessous.
Tout betement, s'il n'y a plus de traces des chèques (plus de relevés, la banque n'en conserve que 5 ans je crois), plus de trace des recus... Qui pourra prouver quoi que ce soit?
Eric Roig
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23 mai 2008 à 19:50
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cf aussi les donations à un membre de la famille
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille