Donation
Résolu
paulinekh
-
caro2008 Messages postés 32 Statut Membre -
caro2008 Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mére a fait donnation de notre maison de famille a mon frére il y a 4ans. l'estimation immobiliére était de 80 000€
1. Est ce que cette estimation sera prise en compte dans le partage ou pourais je demander une nouvelle expertise ? (maison qui coutera beaucoup plus) ?
Merci
Ma mére a fait donnation de notre maison de famille a mon frére il y a 4ans. l'estimation immobiliére était de 80 000€
1. Est ce que cette estimation sera prise en compte dans le partage ou pourais je demander une nouvelle expertise ? (maison qui coutera beaucoup plus) ?
Merci
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
2 réponses
La donation ayant été faite hors part successorale, la valeur du bien, au jour du décès, sera retenue pour calculer une éventuelle atteinte à votre réserve. Si votre réserve n'est pas atteinte car les autres biens suffisent à la remplir, votre frère ne vous devra rien. si, au contraire, il y atteinte à la réserve, votre frère prendra moins sur les biens restants ou vous devra une indemnité de réduction.
Seule la donation-partage permet de figer les valeurs au jour de la donation.
Seule la donation-partage permet de figer les valeurs au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une derniere question, si mon frere a fait donation de la maison à son fils, est ce que je pourrais demander une expertise aprés le décés ou est ce que la valeur à ajouter au patrimoine sera figée (celle au moment de la donation) ?