Indemnité de départ volontaire fonctionnaire
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206 réponses
ds google : légifrance départ volontaire
le 1er résultat :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663838/2020-10-29/
on peut aussi chercher dans légifrance il affiche tous les décrets d'application
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kebraman
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lundi 10 novembre 2008
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7 août 2009
31 mars 2009 à 10:43
31 mars 2009 à 10:43
@grenoble
Il y a 3 semaines je laissais un post sur ce forum, attestant de cette version. (Le juriste de mon syndicat m'informait que l'indemnité a été mise en place pour les administrations en restructuration.)
L'administration se donne la liberte d'agir a sa guise et j'insiste encore sur le cas de "pasgalop" seule personne a avoir recus une demande positive (calcul de l'idv) fixe au 31/06/09.
Message a "pasgalop"
Si tu consultes toujours ce forum peux tu nous tenir informe de ta situation.
Il y a 3 semaines je laissais un post sur ce forum, attestant de cette version. (Le juriste de mon syndicat m'informait que l'indemnité a été mise en place pour les administrations en restructuration.)
L'administration se donne la liberte d'agir a sa guise et j'insiste encore sur le cas de "pasgalop" seule personne a avoir recus une demande positive (calcul de l'idv) fixe au 31/06/09.
Message a "pasgalop"
Si tu consultes toujours ce forum peux tu nous tenir informe de ta situation.
à JF2B:
Merci pour ces infos. En particulier , vous dîtes ceci:
"Ce genre de recours ne nécessite que deux pages d'écriture. La procédure devant le TA étant essentiellement écrite, un avocat n'est pas nécessaire. "
C'est quoi ces 2 pages d'écriture svp?
En tout cas, je me prépare, je viens de faire 2 pages de A; demain, je passe au B :))
Merci pour ces infos. En particulier , vous dîtes ceci:
"Ce genre de recours ne nécessite que deux pages d'écriture. La procédure devant le TA étant essentiellement écrite, un avocat n'est pas nécessaire. "
C'est quoi ces 2 pages d'écriture svp?
En tout cas, je me prépare, je viens de faire 2 pages de A; demain, je passe au B :))
Bonjour à tous !
Je suis toujours ce forum où j'espère encore des informations concernant cette circulaire de l'E.N.
Je n'y crois plus beaucoup et je m'inquiète pour la suite nous concernant.
Pour ce qui est de ma situation, j'ai écrit au recteur de l'académie pour dire que j'étais contraint d'accepter sa proposition de démission à la fin de l'année scolaire. Mais je demandais une indemnité de deux années et non une, car j'avais plus de 24 ans d'ancienneté dans la fonction publique et que deux académies avaient indiqué un montant de 24 mois.
J'ai transmis un double de ma réponse au médiateur de l'académie. Il semble qu'il ne faille pas beaucoup attendre de lui. J'ai reçu une réponse de sa part dont je vous livre le contenu :
"Suite à votre lettre du 6 janvier 2009 j'ai rencontré le chef de la DPE. Il m'a communiqué le décret de référence et m'a fait constater que l'indemnité de départ "pouvait être attribuée" ce qui à ses yeux, ne représente pas un droit.
En outre, le Recteur avait toute latitude, dans la limite d'une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent, pour moduler cette somme.
Concernant la prise en compte de vos états de service je pense qu'il sera à même de vous répondre directement."
J'attends encore une réponse du rectorat. Je trouve aussi très bizarre cette façon d'interpréter le décret et la circulaire.
J'ai décidé de faire une requête au T.A, en donnant tous les éléments en notre possession. J'aimerais en savoir plus à propos des 6 personnes ayant obtenu cette indemnité (âge, ancienneté, échelon, etc) pour pouvoir étayer mes demandes. Si vous avez des infos...
Je m'inquiète aussi de n'avoir reçu qu'une lettre, certes officielle, du D.R.H., et non un arrêté signé du recteur.
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
cordialement
Je suis toujours ce forum où j'espère encore des informations concernant cette circulaire de l'E.N.
Je n'y crois plus beaucoup et je m'inquiète pour la suite nous concernant.
Pour ce qui est de ma situation, j'ai écrit au recteur de l'académie pour dire que j'étais contraint d'accepter sa proposition de démission à la fin de l'année scolaire. Mais je demandais une indemnité de deux années et non une, car j'avais plus de 24 ans d'ancienneté dans la fonction publique et que deux académies avaient indiqué un montant de 24 mois.
J'ai transmis un double de ma réponse au médiateur de l'académie. Il semble qu'il ne faille pas beaucoup attendre de lui. J'ai reçu une réponse de sa part dont je vous livre le contenu :
"Suite à votre lettre du 6 janvier 2009 j'ai rencontré le chef de la DPE. Il m'a communiqué le décret de référence et m'a fait constater que l'indemnité de départ "pouvait être attribuée" ce qui à ses yeux, ne représente pas un droit.
En outre, le Recteur avait toute latitude, dans la limite d'une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent, pour moduler cette somme.
Concernant la prise en compte de vos états de service je pense qu'il sera à même de vous répondre directement."
J'attends encore une réponse du rectorat. Je trouve aussi très bizarre cette façon d'interpréter le décret et la circulaire.
J'ai décidé de faire une requête au T.A, en donnant tous les éléments en notre possession. J'aimerais en savoir plus à propos des 6 personnes ayant obtenu cette indemnité (âge, ancienneté, échelon, etc) pour pouvoir étayer mes demandes. Si vous avez des infos...
Je m'inquiète aussi de n'avoir reçu qu'une lettre, certes officielle, du D.R.H., et non un arrêté signé du recteur.
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
cordialement
Bonjour,
Tu avais écrit il y a quelques temps :
Dans ton cas le rectorat a calculé l'indemnité sur une base de 12 mois alors que tu en réclames 24 il me semble.
Le rectorat te verserait-il une prime de 12 mois ?
L'article 6 du décret dit :
En l'absence de circulaire spécifique à l'éducation nationale et en l'absence de primes déjà versées dans des cas semblables, je ne vois pas ce que tu peux obtenir en TA au sujet du mode de calcul de la prime.
De plus le décret ne rend pas cette prime obligatoire c'est un fait.
Peut-on connaître ta discipline ?
Tu avais écrit il y a quelques temps :
Je suis peut-être le seul à avoir obtenu une réponse positive et un montant.
Dans ton cas le rectorat a calculé l'indemnité sur une base de 12 mois alors que tu en réclames 24 il me semble.
Le rectorat te verserait-il une prime de 12 mois ?
L'article 6 du décret dit :
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
En l'absence de circulaire spécifique à l'éducation nationale et en l'absence de primes déjà versées dans des cas semblables, je ne vois pas ce que tu peux obtenir en TA au sujet du mode de calcul de la prime.
De plus le décret ne rend pas cette prime obligatoire c'est un fait.
Peut-on connaître ta discipline ?
Je suis enseignant en éducation musicale.
Certes le décret ne rend pas la prime obligatoire, sauf dans le cas de démission pour création ou reprise d'entreprise ("accueillera favorablement" = accordera, dans un langage moins alambiqué)
Je réclame un montant de 24 douzièmes car d'autres ministères ayant déterminé le montant de l'idv, la calculent sur le nombre d'années d'ancienneté (1 an = 1 douzième). Nous sommes tous fonctionnaires et devons être traités de façon égale, d'après la circulaire générale. D'autre part, il y a deux circulaires (une de l'académie de Créteil, l'autre d'Aix-Marseille) qui précisent 24 douzièmes.
Enfin, je sais ne pas être le seul à avoir demandé l'idv dans mon académie, et je souhaite connaître le mode de calcul qui m'a été appliqué pour le comparer à celui qu'ont obtenu, ou doivent obtenir mes collègues.
J'espère avoir répondu à tes interrogations. Je vais me pencher bientôt sur la rédaction de ma requête. Les vacances dans mon académie correspondent à l'anniversaire du décret. Ce sera une bonne occasion pour m'y atteler.
cordialement
Certes le décret ne rend pas la prime obligatoire, sauf dans le cas de démission pour création ou reprise d'entreprise ("accueillera favorablement" = accordera, dans un langage moins alambiqué)
Je réclame un montant de 24 douzièmes car d'autres ministères ayant déterminé le montant de l'idv, la calculent sur le nombre d'années d'ancienneté (1 an = 1 douzième). Nous sommes tous fonctionnaires et devons être traités de façon égale, d'après la circulaire générale. D'autre part, il y a deux circulaires (une de l'académie de Créteil, l'autre d'Aix-Marseille) qui précisent 24 douzièmes.
Enfin, je sais ne pas être le seul à avoir demandé l'idv dans mon académie, et je souhaite connaître le mode de calcul qui m'a été appliqué pour le comparer à celui qu'ont obtenu, ou doivent obtenir mes collègues.
J'espère avoir répondu à tes interrogations. Je vais me pencher bientôt sur la rédaction de ma requête. Les vacances dans mon académie correspondent à l'anniversaire du décret. Ce sera une bonne occasion pour m'y atteler.
cordialement
Bonjour,
A force de piquer des crises, j'ai été convoquée par la DRH de mon établissement ce matin. Le résultat n'est pas folichon ....
Mon établissement reste sur ses positions : pas de circulaire donc pas de pécule et de toute façon même si la circulaire tombait ils veulent contester car sur le décret il ait dit : "peuvent prétendre" donc les établissement ont le choix finalement d'appliquer ou pas. En ce qui me concerne je n'aurai rien et je l'ai bien compris. Finalement il ne me reste que la dispo.
J'abandonne. Je vous souhaite bon courage pour la suite.
A force de piquer des crises, j'ai été convoquée par la DRH de mon établissement ce matin. Le résultat n'est pas folichon ....
Mon établissement reste sur ses positions : pas de circulaire donc pas de pécule et de toute façon même si la circulaire tombait ils veulent contester car sur le décret il ait dit : "peuvent prétendre" donc les établissement ont le choix finalement d'appliquer ou pas. En ce qui me concerne je n'aurai rien et je l'ai bien compris. Finalement il ne me reste que la dispo.
J'abandonne. Je vous souhaite bon courage pour la suite.
et la circulaire dit:
"les administration accueilleront favorablement" !!!!!
et RMC ne dit pas " l'administration n'accueille pas favorablement" mais "les fonctionnaires ne se bousculent pas pour partir !"
Alors faudrait quand même que la vérité éclate !
"les administration accueilleront favorablement" !!!!!
et RMC ne dit pas " l'administration n'accueille pas favorablement" mais "les fonctionnaires ne se bousculent pas pour partir !"
Alors faudrait quand même que la vérité éclate !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne veux énerver personne ...
Et je connais le contenu du décret aussi .... je suis déçue par l'attidute de mon établissement mais c'est comme cela et je n'y peux rien .....
Et je connais le contenu du décret aussi .... je suis déçue par l'attidute de mon établissement mais c'est comme cela et je n'y peux rien .....
Juste pour rajouter aussi que ce matin j'ai été bien avertie que la mise en dispo annulait la demande de pécule .... c'est génial .....!!!!
En résumé même si la circulaire sort je n'aurai rien et si je me mets en dispo j'ai rien non plus .....Voilà, ce soir je vais chez le médecin car nerveusement j'en ai raz la casquette ....
En résumé même si la circulaire sort je n'aurai rien et si je me mets en dispo j'ai rien non plus .....Voilà, ce soir je vais chez le médecin car nerveusement j'en ai raz la casquette ....
pour ma part, mon idv a bien été officiellement chiffrée, et ma dispo n'est nullement un obstacle... ce qui est ma foi tout à fait logique, dans la démarche.
Ton administration avance que la dispo est une barrière à l'obtention à l'IDV, soit, mais dans ce cas où est le texte qui le stipule?
Suis prêt à fournir copie de ce qui m'a été remis (suis au min. intérieur), car même si je ne suis plus trop concerné, la situation que tu exposes m'agace. J'aime bien Kafka mais y a des limites
Ton administration avance que la dispo est une barrière à l'obtention à l'IDV, soit, mais dans ce cas où est le texte qui le stipule?
Suis prêt à fournir copie de ce qui m'a été remis (suis au min. intérieur), car même si je ne suis plus trop concerné, la situation que tu exposes m'agace. J'aime bien Kafka mais y a des limites
Salut Astir,
Nous dépendons tous les deux du même (de la même...) ministre. Donc, le fait que tu aies obtenu une réponse favorable à ta demande d'IDV m'intéresse (bien évidemment !). Pourrais-tu en dire un peu plus à ce sujet : délais, difficultés rencontrées, etc...
Quant au reste, (notamment la fébrilité des membres de ce forum - que je comprends oh combien !) je partage personnellement tout à fait ton avis. Pour ma part, cela peut se résumer ainsi :
- un certain nombre de collègues relèvent d'une administration dont les services ministériels n'ont pas encore répercutés les dispositions du décret et de la circulaire Ministère du Budget ;
- à l'échelon local (IA, si j'ai bien tout compris), les réponses aux demandes s'assimilent à du n'importe quoi. Les services gestionnaires ne savent pas, alors ils inventent...
Remettre de l'ordre dans tout ce b...ambiant est une tâche immense.
Aussi, il me semble que le mieux à faire est encore de conseiller de prendre patience :
- Le Min Educ finira bien par pondre sa circulaire ou son arrêté, les choses seront alors clarifiées pour tous les gestionnaires de personnel ;
- Quitte à foutre le camp, préférez plutôt la solution "création d'entreprise" (avec possibilité d'un Kbis) plutôt que la solution "projet personnel" (la première est "de droit", l'autre est soumise à des questions d'intérêt de service) ;
- Pour les plus pressés, la mise en disponibilité n'est pas un obstacle ; simplement prévoyez de la prendre le plus tard possible dans l'année civile parce que votre IDV sera calculée sur la rémunération brute de la dernière année d'activité ;
- Enfin, pour les plus hargneux (dont je fais partie !), il reste le Tribunal Administratif. J'ai déjà évoqué cela dans un post précédent, je n'y reviendrais pas.
Amitié à toutes & tous
Nous dépendons tous les deux du même (de la même...) ministre. Donc, le fait que tu aies obtenu une réponse favorable à ta demande d'IDV m'intéresse (bien évidemment !). Pourrais-tu en dire un peu plus à ce sujet : délais, difficultés rencontrées, etc...
Quant au reste, (notamment la fébrilité des membres de ce forum - que je comprends oh combien !) je partage personnellement tout à fait ton avis. Pour ma part, cela peut se résumer ainsi :
- un certain nombre de collègues relèvent d'une administration dont les services ministériels n'ont pas encore répercutés les dispositions du décret et de la circulaire Ministère du Budget ;
- à l'échelon local (IA, si j'ai bien tout compris), les réponses aux demandes s'assimilent à du n'importe quoi. Les services gestionnaires ne savent pas, alors ils inventent...
Remettre de l'ordre dans tout ce b...ambiant est une tâche immense.
Aussi, il me semble que le mieux à faire est encore de conseiller de prendre patience :
- Le Min Educ finira bien par pondre sa circulaire ou son arrêté, les choses seront alors clarifiées pour tous les gestionnaires de personnel ;
- Quitte à foutre le camp, préférez plutôt la solution "création d'entreprise" (avec possibilité d'un Kbis) plutôt que la solution "projet personnel" (la première est "de droit", l'autre est soumise à des questions d'intérêt de service) ;
- Pour les plus pressés, la mise en disponibilité n'est pas un obstacle ; simplement prévoyez de la prendre le plus tard possible dans l'année civile parce que votre IDV sera calculée sur la rémunération brute de la dernière année d'activité ;
- Enfin, pour les plus hargneux (dont je fais partie !), il reste le Tribunal Administratif. J'ai déjà évoqué cela dans un post précédent, je n'y reviendrais pas.
Amitié à toutes & tous
Bonjour,
Quelqu'un peut il me donner la preuve que si je suis en dispo je peux quand même prétendre à bénéficier du décret ?
Message pour Astir : nous ne sommes pas du même ministère, je fais partie de l'éducation nationale, non enseignante, personnel de catégorie B et moi j'ai affaire à des c...
Je n'ai plus le choix, il faut que je me mette en dispo, je suis sans domicile depuis 4 mois et j'en ai marre. De plus normalement j'ai trouvé le fond de commerce que je veux et il faut absolument que je me libère pour le mois de juillet.
Je suis depuis mercredi soir en arrêt maladie car nerveusement je n'en peux plus ..... je rajoute que j'ai adressé ma demande pour le calcul du pécule depuis le mois de juillet 2008, aucune réponse écrite à ce jour !!!
Je viens de demander à la DRH un courrier écris de leur part .... si j'arrive à l'avoir je verrai ce que je peux faire.
A bientôt
Quelqu'un peut il me donner la preuve que si je suis en dispo je peux quand même prétendre à bénéficier du décret ?
Message pour Astir : nous ne sommes pas du même ministère, je fais partie de l'éducation nationale, non enseignante, personnel de catégorie B et moi j'ai affaire à des c...
Je n'ai plus le choix, il faut que je me mette en dispo, je suis sans domicile depuis 4 mois et j'en ai marre. De plus normalement j'ai trouvé le fond de commerce que je veux et il faut absolument que je me libère pour le mois de juillet.
Je suis depuis mercredi soir en arrêt maladie car nerveusement je n'en peux plus ..... je rajoute que j'ai adressé ma demande pour le calcul du pécule depuis le mois de juillet 2008, aucune réponse écrite à ce jour !!!
Je viens de demander à la DRH un courrier écris de leur part .... si j'arrive à l'avoir je verrai ce que je peux faire.
A bientôt
Salut,
Voici le lien http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b7_2166_20080721.pdf
Les dispositions de la circulaire Ministre du Budget Fonction Publique s'imposent à tous les ministres, y compris celui de l'EN
Tu trouveras dans ce texte les dispositions spécifiques aux agents en disponibilité. Oui, les agents en dispo ont droit à l'IDV !!!
Te voila rassuré ? Bon Week-end
Voici le lien http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b7_2166_20080721.pdf
Les dispositions de la circulaire Ministre du Budget Fonction Publique s'imposent à tous les ministres, y compris celui de l'EN
Tu trouveras dans ce texte les dispositions spécifiques aux agents en disponibilité. Oui, les agents en dispo ont droit à l'IDV !!!
Te voila rassuré ? Bon Week-end
on est foutu
la meilleure chose qui pourrait nous arriver c'est que pérol ai touché une IDV pour partir à la tête des banques...
existe t'il un droit quelconque permettant à un citoyen de vérifier si un fonctionnaire a touché tel ou tel somme ?
pour vérifier si pérol a touché quelque chose si ca se trouve il fait partie des 6 privilégiés...
la meilleure chose qui pourrait nous arriver c'est que pérol ai touché une IDV pour partir à la tête des banques...
existe t'il un droit quelconque permettant à un citoyen de vérifier si un fonctionnaire a touché tel ou tel somme ?
pour vérifier si pérol a touché quelque chose si ca se trouve il fait partie des 6 privilégiés...
Pérol est un enarque, il a été associé gérant chez Rotschild. Il était haut fonctionnaire, secrétaire général adjoint de l'élysée avant de recevoir sa nouvelle affectation.
Selon mediapart en 2006 il aurait reçu entre 1 et 1.5 millions d'euros pour ses conseils apportés lors de la création ne Natixis (la bonne blague). Penses-tu vraiment que l'indemnité de départ volontaire l'intéresse ?
On ne joue pas dans la même catégorie, il est plutôt retraite chapeau à mon avis :-)
Selon mediapart en 2006 il aurait reçu entre 1 et 1.5 millions d'euros pour ses conseils apportés lors de la création ne Natixis (la bonne blague). Penses-tu vraiment que l'indemnité de départ volontaire l'intéresse ?
On ne joue pas dans la même catégorie, il est plutôt retraite chapeau à mon avis :-)
tu n'as pas compris que s'il a touché une IDV c'est bon pour nous et foutre le bordel avec les médias
dis toi une chose
interpréter un texte à sa façon est condamnable
ce qu'il te faut tu leur demandes une réponse écrite de ton administration :
une fois la lettre de refus avec spécifié vous êtes en dispo donc vous ne pouvez pas avoir droit à l IDV
alors tu attaques en référé avec une requête en contestation :
dans le decrêt il est indiqué ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018666405/2009-04-02/
la dispo n'est clairement pas un état du fonctionnaire qui l'empeche de bénéficier de l IDV... tu précises article 5 et donc tu demandes que l'administration revienne sur sa position de refus
tu demandes le calcul effectif de IDV dans le cadre de création ou reprise d'une entreprise tu précises l'article de la circulaire (les demandes devront être accuillis favorablement)
interpréter un texte à sa façon est condamnable
ce qu'il te faut tu leur demandes une réponse écrite de ton administration :
une fois la lettre de refus avec spécifié vous êtes en dispo donc vous ne pouvez pas avoir droit à l IDV
alors tu attaques en référé avec une requête en contestation :
dans le decrêt il est indiqué ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018666405/2009-04-02/
la dispo n'est clairement pas un état du fonctionnaire qui l'empeche de bénéficier de l IDV... tu précises article 5 et donc tu demandes que l'administration revienne sur sa position de refus
tu demandes le calcul effectif de IDV dans le cadre de création ou reprise d'une entreprise tu précises l'article de la circulaire (les demandes devront être accuillis favorablement)
On peut avoir des recours commun en effet.
Il faut savoir aussi qu'une démarche au TA peut se retourner contre nous.
Si une décision qui nous est défavorable est prise par un TA elle peut faire jurisprudence dans des cas similaires.
Même chose si la décision nous est favorable.
C'est pour cela qu'il vaudrait mieux à mon avis que les premières démarches soient effectuées par des professionnels de droit administratif.
Dans le BO d'aujourd'hui il y a un paragraphe Traitement et indemnités, avantages sociaux J'y ai cru une fraction de seconde :-)
Il faut savoir aussi qu'une démarche au TA peut se retourner contre nous.
Si une décision qui nous est défavorable est prise par un TA elle peut faire jurisprudence dans des cas similaires.
Même chose si la décision nous est favorable.
C'est pour cela qu'il vaudrait mieux à mon avis que les premières démarches soient effectuées par des professionnels de droit administratif.
Dans le BO d'aujourd'hui il y a un paragraphe Traitement et indemnités, avantages sociaux J'y ai cru une fraction de seconde :-)
bonjour à tous,
je vous propose de jeter un oeil sur ce site, au sujet d'une action groupée vers le TA
https://www.classaction.fr/
ce type de démarche aurait déjà été engagée sur les recalculés des Assedic..
Qu'en pensez vous ? encore une fois l'avis d'un juriste averti serait le bienvenu...
je vous propose de jeter un oeil sur ce site, au sujet d'une action groupée vers le TA
https://www.classaction.fr/
ce type de démarche aurait déjà été engagée sur les recalculés des Assedic..
Qu'en pensez vous ? encore une fois l'avis d'un juriste averti serait le bienvenu...
Je viens de relire l'article du Monde du 18 mars:6 fonctionnaires auraient reçu globalement une IDV de 400000 euros, ce qui correspond à un salaire brut d'environ 2800 euros (en supposant une IDV de 24 mois de salaire).
Etonnant, non? Le salaire net médian dans la fonction publique, toutes catégories confondues est d'environ 1700 euros. 2800 euros correspond au salaire médian des cadres...Soit cette information est complètement bidon (invention de journaliste, mensonge délibéré du gouvernement...), soit elle est vérifiée et cela confirmerait alors ce que j'ai déjà écrit dans ce forum:L'IDV ne concerne pas tous les fonctionnaires, il faut avoir des relations pour espérer en bénéficier.Dans ce cas, il faut absolument savoir qui sont les 6 heureux bénéficiaires:je ne pense pas qu'on y trouve Pérol mais on pourrait cependant avoir des surprises. Mais comment faire?
Etonnant, non? Le salaire net médian dans la fonction publique, toutes catégories confondues est d'environ 1700 euros. 2800 euros correspond au salaire médian des cadres...Soit cette information est complètement bidon (invention de journaliste, mensonge délibéré du gouvernement...), soit elle est vérifiée et cela confirmerait alors ce que j'ai déjà écrit dans ce forum:L'IDV ne concerne pas tous les fonctionnaires, il faut avoir des relations pour espérer en bénéficier.Dans ce cas, il faut absolument savoir qui sont les 6 heureux bénéficiaires:je ne pense pas qu'on y trouve Pérol mais on pourrait cependant avoir des surprises. Mais comment faire?
Seberg
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vendredi 27 février 2009
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29 mai 2009
2 avril 2009 à 19:54
2 avril 2009 à 19:54
Je suis allée sur le site classaction. Cela semble vraiment intéressant. Qu'en pensez-vous?...
Bonjour,
Je viens de demander à mon établissement de me mettre par écris le pourquoi du refus. A mon avis je ne suis pas sûre qu'il fasse ce courrier ....
Je vais aller voir un avocat avec le décret et les modalités pour savoir ce que je peux faire. De toute façon je suis obligée de me mettre en dispo pour juillet mais j'ai quand même bien l'intention de les faire chi.. après.
A bientôt
Je viens de demander à mon établissement de me mettre par écris le pourquoi du refus. A mon avis je ne suis pas sûre qu'il fasse ce courrier ....
Je vais aller voir un avocat avec le décret et les modalités pour savoir ce que je peux faire. De toute façon je suis obligée de me mettre en dispo pour juillet mais j'ai quand même bien l'intention de les faire chi.. après.
A bientôt
Bouba, si tu vas voir un avocat, montre lui surtout la circulaire de juillet 2008, c'est cette circulaire qui indique clairement qu'un fonctionnaire en dispo peut bénéficier de l'IDV.
Mais à mon avis ça ne servira à rien: tout ceci n'est qu'une supercherie, une de plus.C'est comme la loi sur le DALO (droit au logement opposable): à ma connaissance personne n'a obtenu le moindre logement grâce à cette loi, même après intervention des tribunaux administratifs.
Bon moral quand même!
Mais à mon avis ça ne servira à rien: tout ceci n'est qu'une supercherie, une de plus.C'est comme la loi sur le DALO (droit au logement opposable): à ma connaissance personne n'a obtenu le moindre logement grâce à cette loi, même après intervention des tribunaux administratifs.
Bon moral quand même!
je ne sais pas si vous avez souscrit une assistance juridique aupres de votre assureur je paye plus 50€ /an depuis 10 ans je compte m'en servir je suis à la GMF
au lieu d'envoyer à notre IA ou notre président d'université pourquoi ne pas envoyer directement au ministre de tutelle ?
au lieu d'envoyer à notre IA ou notre président d'université pourquoi ne pas envoyer directement au ministre de tutelle ?
plus exactement à la page 6 :
L’indemnité de départ volontaire ne peut être versée aux agents placés en disponibilité en
application de l’article 2 du décret n° 2008-368, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération de
restructuration de service. En effet, les agents placés en disponibilité ne sont, par définition,
pas concernés par les opérations de restructuration.
En revanche, dès lors qu’ils démissionnent de la fonction publique, les agents en position
de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, peuvent éventuellement
percevoir l’indemnité de départ volontaire au titre des articles 3 et 4 lorsqu’ils remplissent les
conditions prévues par ce décret
L’indemnité de départ volontaire ne peut être versée aux agents placés en disponibilité en
application de l’article 2 du décret n° 2008-368, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération de
restructuration de service. En effet, les agents placés en disponibilité ne sont, par définition,
pas concernés par les opérations de restructuration.
En revanche, dès lors qu’ils démissionnent de la fonction publique, les agents en position
de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, peuvent éventuellement
percevoir l’indemnité de départ volontaire au titre des articles 3 et 4 lorsqu’ils remplissent les
conditions prévues par ce décret
Voici plus exactement le texte de la circulaire :
"Certains agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de
présence parentale, peuvent n’avoir perçu aucune rémunération, versée par l’administration,
durant la totalité de l’année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission.
Dans ce cas, l’application stricte du décret du 17 avril 2008 conduirait à ne verser aucune
somme au titre de l’indemnité de départ volontaire. Par conséquent, à titre dérogatoire pour
ces agents, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la
rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été
rémunérés par l’administration.
A titre d’exemple, un agent placé en disponibilité à compter du 1er juillet 2006
démissionne en juin 2008. Le plafond de l’indemnité de départ volontaire qui lui est
applicable correspond à 24/12ème de la rémunération brute effectivement perçue en 2006, soit
pendant 6 mois. Un agent placé en disponibilité le 1er février 2007 qui démissionne en
septembre 2008 se voit appliquer un plafond d’indemnité de départ volontaire fixé à 24/12ème
de la rémunération brute effectivement perçue en 2007, soit pendant 1 mois."
"Certains agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de
présence parentale, peuvent n’avoir perçu aucune rémunération, versée par l’administration,
durant la totalité de l’année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission.
Dans ce cas, l’application stricte du décret du 17 avril 2008 conduirait à ne verser aucune
somme au titre de l’indemnité de départ volontaire. Par conséquent, à titre dérogatoire pour
ces agents, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la
rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été
rémunérés par l’administration.
A titre d’exemple, un agent placé en disponibilité à compter du 1er juillet 2006
démissionne en juin 2008. Le plafond de l’indemnité de départ volontaire qui lui est
applicable correspond à 24/12ème de la rémunération brute effectivement perçue en 2006, soit
pendant 6 mois. Un agent placé en disponibilité le 1er février 2007 qui démissionne en
septembre 2008 se voit appliquer un plafond d’indemnité de départ volontaire fixé à 24/12ème
de la rémunération brute effectivement perçue en 2007, soit pendant 1 mois."
Avril 2008, le décret est publié
Avril 2009, pour la plupart d'entre nous, toujours rien.
Pas de textes d'application, le décret n'oblige à rien et la circulaire FP de juillet laisse chaque ministère décider.
Vu le temps que cette "réflexion" commence à prendre, on n'a pas fini d'attendre...
Pendant ce temps, la loi (juin 2008) instaure une "rupture conventionnelle du contrat de travail" pour les salariés du privé, ouvrant doit à indemnité de départ (largement exonérée d'impôt) et aux allocations chômage.
Là, les textes d'application sont sortis
Et, pour en ajouter une petite couche, il n'y a semble-t-il pas de limite d'âge.
D'ailleurs, bien au contraire : ça arrange les entreprises et ça ne déplaît pas forcémment aux salariés seniors...
La rupture conventionnelle, avec indemnité de départ et allocations chômage, c'est largement mieux que nos CPA façon loi Fillon !
Qui dit encore que les fonctionnaires sont des privilégiés ?
Pour ma part, j'ai vraiment l'impression que l'on se fout de nous !
Avril 2009, pour la plupart d'entre nous, toujours rien.
Pas de textes d'application, le décret n'oblige à rien et la circulaire FP de juillet laisse chaque ministère décider.
Vu le temps que cette "réflexion" commence à prendre, on n'a pas fini d'attendre...
Pendant ce temps, la loi (juin 2008) instaure une "rupture conventionnelle du contrat de travail" pour les salariés du privé, ouvrant doit à indemnité de départ (largement exonérée d'impôt) et aux allocations chômage.
Là, les textes d'application sont sortis
Et, pour en ajouter une petite couche, il n'y a semble-t-il pas de limite d'âge.
D'ailleurs, bien au contraire : ça arrange les entreprises et ça ne déplaît pas forcémment aux salariés seniors...
La rupture conventionnelle, avec indemnité de départ et allocations chômage, c'est largement mieux que nos CPA façon loi Fillon !
Qui dit encore que les fonctionnaires sont des privilégiés ?
Pour ma part, j'ai vraiment l'impression que l'on se fout de nous !
Indemnité légale de licenciement dans le privé :
On calcule le salaire mensuel moyen au meilleur de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Ensuite la prime ne peut-être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans
et 1/3 de mois par an d'ancienneté pour plus de 10 ans.
Soit pour une ancienneté de 24 ans un minimum de 8 mois de salaire. On est quand même loin des 24 mois maximum prévu par le décret du 17 avril.
On calcule le salaire mensuel moyen au meilleur de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Ensuite la prime ne peut-être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans
et 1/3 de mois par an d'ancienneté pour plus de 10 ans.
Soit pour une ancienneté de 24 ans un minimum de 8 mois de salaire. On est quand même loin des 24 mois maximum prévu par le décret du 17 avril.
Sauf qu'il n'y a pas de limite d'âge et que tu as droit aux allocations chômage.
Moi, j'ai plus de 50 ans et surtout envie d'arrêter.
Le CFA a été supprimé et quand je compare à la CPA - surtout à ce qu'elle est devenue depuiis la loi Fillon - ça me paraît plus intéressant.
Et au moins, la rupture conventionnelle, c'est effectif.
Alors que nous, avec notre IDV, on n'a que des promesses stériles.
Et, parti comme ça semble l'être, je suis de plus en plus convaincu que le dispositif n'entrera jamais réellement en vigueur.
Moi, j'ai plus de 50 ans et surtout envie d'arrêter.
Le CFA a été supprimé et quand je compare à la CPA - surtout à ce qu'elle est devenue depuiis la loi Fillon - ça me paraît plus intéressant.
Et au moins, la rupture conventionnelle, c'est effectif.
Alors que nous, avec notre IDV, on n'a que des promesses stériles.
Et, parti comme ça semble l'être, je suis de plus en plus convaincu que le dispositif n'entrera jamais réellement en vigueur.
J'ajouterai aussi que si tu te prends 30 à 40% d'impôts sur ton IDV, t'es pas vraiment plus avancé
L'anniversaire du décret arrivant bientôt, je me demande si nous ne pourrions pas en profiter pour faire un peu parler de nous et de nos difficultés en allant manifester devant le ministère de la fonction publique (139, rue de Bercy) avec des panneaux du genre :
"Pitié, laissez-moi démissionner !"
"Monsieur Sarkozy, donnez-moi mon pécule !"
"Fonctionnaire interdit de démission"
etc.
Même sans être nombreux, on pourrait attirer l'attention de quelques médias et faire parler d'un décret qui n'est pas appliqué depuis un an. Peut-être même que quelqu'un du ministère de la fp pourrait recevoir une délégation et écouter nos doléances.
Je crois qu'il faut demander une autorisation de manifester à la préfecture, mais avant ce serait bien de nous compter et ...de trouver des slogans meilleurs que les miens !
Alors, qui est prêt à monter à Paris vendredi 17 avril ?
"Pitié, laissez-moi démissionner !"
"Monsieur Sarkozy, donnez-moi mon pécule !"
"Fonctionnaire interdit de démission"
etc.
Même sans être nombreux, on pourrait attirer l'attention de quelques médias et faire parler d'un décret qui n'est pas appliqué depuis un an. Peut-être même que quelqu'un du ministère de la fp pourrait recevoir une délégation et écouter nos doléances.
Je crois qu'il faut demander une autorisation de manifester à la préfecture, mais avant ce serait bien de nous compter et ...de trouver des slogans meilleurs que les miens !
Alors, qui est prêt à monter à Paris vendredi 17 avril ?
Filip_
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pasglop
5 avril 2009 à 10:17
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delgado
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Filip_
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5 avril 2009 à 19:54
5 avril 2009 à 19:54
Merci Filip pour ce lien, faut pas se gêner pour laisser des commentaires.
L'article d'origine est ici : http://www.vousavezvotepourcela.fr/index.php?2009/03/25/213-six-petits-fonctionnaires&cos=1
L'article d'origine est ici : http://www.vousavezvotepourcela.fr/index.php?2009/03/25/213-six-petits-fonctionnaires&cos=1
ca y est c'est partie !!!
un qui a touché l' IDV !
http://www.indemnite-depart-volontaire.fr/accueil.FR.htm
un qui a touché l' IDV !
http://www.indemnite-depart-volontaire.fr/accueil.FR.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2009 à 22:52
Ok Bourbaki, j'avais toujours attaché davantage d'importance à la circulaire de juillet.
Je ne sais lequel des 2 revêt le plus d'importance pour le TA
Dire que ni l'un ,ni l'autre n'est encore en application en Avril 2009!
30 mars 2009 à 23:18
- tout d'abord, le décret du 17 avril 2008
- la circulaire B7-2166 n°BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008, du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
A eux seuls, ces deux textes ouvrent des droits.
Pour toutes celles et ceux qui ont présenté une demande d'IDV pour créer ou reprendre une entreprise, je précise que le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois ou bien un refus (notamment motivé l'absence d'une circulaire ministérielle -ce qui semble être le cas pour l'EN) peut faire l'objet d'un recours devant le TA pour excès de pouvoir.
L'Administration peut seulement refuser une démission pour projet personnel.
Pour ma part, il me semble que seuls des recours contentieux (bien rédigés) peuvent faire bouger nos gestionnaires respectifs.
31 mars 2009 à 15:17
La démarche ce serait quoi alors ?
Un recours en excès de pouvoir qui s'appuierait sur la circulaire inter-ministérielle ?
Appuyé par un référé-instruction ?
(Cette procédure permet de demander au président du tribunal administratif d’ordonner
toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction afin de préciser le litige.)
Même si dans ce cas la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, je pense qu'il est indispensable de s'offrir les services d'un avocat spécialiste de ce genre d'affaire.
31 mars 2009 à 15:35
(je vous assure, je touche pas de com : ) )
31 mars 2009 à 15:46
Reste donc le recours en excès de pouvoir (classique). La procédure est relativement simple :
1) vérifier que sa situation personnelle entre bien "dans les clous"
2) adresser un courrier RAR à son administration de tutelle, demandant le calcul de l'IDV en application du décret et de la circulaire Min Budget (attention, cette demande doit s'inscrire dans le cadre d'une démission pour creation ou reprise d'une entreprise, sinon elle peut être refusée).
3) soit l'administration répond par un refus motivé (et il n'y en a aucun...), soit elle ne répond pas dans un délai de 2 mois.
4) déférer pour excés de pouvoir le refus ou bien le rejet implicite.
Ce genre de recours ne nécessite que deux pages d'écriture. La procédure devant le TA étant essentiellement écrite, un avocat n'est pas nécessaire.
La jurisprudence du premier tribunal qui se prononcera fera "bouger les lignes". Seulement, il faut être patient (10 à 12 mois d'attente).