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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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21 mai 2008 à 14:27
21 mai 2008 à 14:27
Bonjour,
Voici les cas ou le bail de logement peut se transmettre
Article 14loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Voici les cas ou le bail de logement peut se transmettre
Article 14loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Eric Roig
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21 mai 2008 à 22:12
21 mai 2008 à 22:12
cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 810 location abandon de domicile et poursuite du bail
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 810 location abandon de domicile et poursuite du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2008 à 12:39
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Seulement quelque chose me chiffonne : dans la dernière phrase il est noté: A DEFAUT DE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE LE CONTRAT DE LOCATION EST RESILIE DE PLEIN DROIT PAR LE DECES DU LOCATAIRE OU PAR L ABANDON DU DOMICILE DE CE DERNIER.
Sur Internet, je suis allée voir ce que disait la loi et pour voir aussi si je pouvais avoir plus d'informations et j'ai constaté que la loi que vous avez choisi est celle du conjoint décédé.
Je répète que la locataire de l'appartement qui va se retrouver à la rue le 10 juin 2008 son ex-conjoint qui a abandonné le domicile conjugal est bien vivant et a seulement envoyé à l'agence par recommandé la demande de congé du bail. Ce dernier n'a jamais dit à l'agence qu'il n'était plus dans l'appartement depuis 2 ans et cela fait 6 ans que la jeune fille est dans ce logement. L'agence foncia l'a traitée de squatteuse et ne veulent pas que le bail passe au nom de cette jeune fille.
Je vous remercie une nouvelle fois de m'informer sur ce problème. Merci.