Aide familiale et succesion +art.860

echodanse Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2008 - 17 mai 2008 à 15:54
 john - 18 mai 2008 à 13:56
Bonjour,
ma mère décédée en 2005,a travaillé seule à titre gratuit de 1967 à 1984 comme aide familiale dans un poulailler appartenant à ma soeur, dont l'exploitation familiale était située à plus de 20 km de son lieu de travail : en avait-elle le droit et si tel est le cas, les fruits du travail de ma grand-mère ne sont-ils pas rapportables à l'ouverture de la succession ?
Par ailleurs, avec mon mari nous avons reçu par avancement d'hoirie un terrain agricole en donation en 1976 (valeur 9200 francs de l'époque). Nous l'avons viabilisé et construit une maison (à l'époque, il était possible de construire sur une terre agricole si nous possédions plus de 5000 m2 (le terrain mesure 7030 m2) car la commune rurale ne disposait pas de plan d'occupation des sols. Depuis, notre terrain avec la maison sont en zone non constructible et le restera. Aujourd'hui, à l'ouverture de la succession, ma soeur réclame le rapport calculé sur la valeur actuelle 'un terrain constructible. Or d'après l'article 860 du code civil, c'est bien la valeur à la mort du donateur qui est prise en compte, mais dans l'état de l'époque de la donation, c'est à dire 1976 dans notre cas. Nous craignons pourtant que le texte soit mal interprété.
merci de vos éclairages
merci beaucoup

1 réponse

si ce sont les 7000m² qui sont non constructible aujourdh'ui c'est la valeur des 7000 m² non constructible qui devrait être retenu selon moi par la notaire pour le rapport.

En effet si un terrain constructible au moment de la donation devient non constructible au moment du rapport c'est bien la valeur du terrain non constructible qu'on rapporte.

par exemple aussi bazar que ça paraisse si on vous donne une maison qui est détruite par un événement extérieur elle ne serait pas rapporté non plus ( mais si assurance la somme récupéré serait elle rapporté) ...etc)
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