Aide familiale et succesion +art.860
echodanse
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john - 18 mai 2008 à 13:56
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1 réponse
si ce sont les 7000m² qui sont non constructible aujourdh'ui c'est la valeur des 7000 m² non constructible qui devrait être retenu selon moi par la notaire pour le rapport.
En effet si un terrain constructible au moment de la donation devient non constructible au moment du rapport c'est bien la valeur du terrain non constructible qu'on rapporte.
par exemple aussi bazar que ça paraisse si on vous donne une maison qui est détruite par un événement extérieur elle ne serait pas rapporté non plus ( mais si assurance la somme récupéré serait elle rapporté) ...etc)
En effet si un terrain constructible au moment de la donation devient non constructible au moment du rapport c'est bien la valeur du terrain non constructible qu'on rapporte.
par exemple aussi bazar que ça paraisse si on vous donne une maison qui est détruite par un événement extérieur elle ne serait pas rapporté non plus ( mais si assurance la somme récupéré serait elle rapporté) ...etc)