EST CE LEGAL?
scouby19
-
15 mai 2008 à 10:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mai 2008 à 19:59
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2 réponses
blux
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15 mai 2008 à 10:35
15 mai 2008 à 10:35
Salut,
ça me semble à la limite de la légalité.
avez-vous une lettre écrite qui vous informe de la fin du bail pour la raison de 'vente du bien' ?
je crois que l'adil peut vous renseigner à ce sujet.
ça me semble à la limite de la légalité.
avez-vous une lettre écrite qui vous informe de la fin du bail pour la raison de 'vente du bien' ?
je crois que l'adil peut vous renseigner à ce sujet.
Igor1
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15 mai 2008 à 19:59
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Bonjour,
si réellement le bien n'est pas en vente, alors que la raison du non renouvèlement de bail était la vente, vous êtes en droit de l'attaquer votre bailleur et de demander des dommages et intérêts Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.
si réellement le bien n'est pas en vente, alors que la raison du non renouvèlement de bail était la vente, vous êtes en droit de l'attaquer votre bailleur et de demander des dommages et intérêts Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.
15 mai 2008 à 15:16
Je vais me renseigner
merci pour la réponse