EST CE LEGAL?
scouby19
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a averti 06mois avant la fin du bail qu'elle souhaitait vendre son appartement, en le vendant à un prix largement au dessus du marché(que nous .avons refusé) Nous avons quitté l'appartement début mars, mais la propriétaire n'a pas mis en vente son appartement. Il semblerai qu'elle souhaite simplement le relouer avec un loyer plus élevé. En a-t-elle le droit?
Merci pour vos réponses
Ma propriétaire m'a averti 06mois avant la fin du bail qu'elle souhaitait vendre son appartement, en le vendant à un prix largement au dessus du marché(que nous .avons refusé) Nous avons quitté l'appartement début mars, mais la propriétaire n'a pas mis en vente son appartement. Il semblerai qu'elle souhaite simplement le relouer avec un loyer plus élevé. En a-t-elle le droit?
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2 réponses
Salut,
ça me semble à la limite de la légalité.
avez-vous une lettre écrite qui vous informe de la fin du bail pour la raison de 'vente du bien' ?
je crois que l'adil peut vous renseigner à ce sujet.
ça me semble à la limite de la légalité.
avez-vous une lettre écrite qui vous informe de la fin du bail pour la raison de 'vente du bien' ?
je crois que l'adil peut vous renseigner à ce sujet.
Bonjour,
si réellement le bien n'est pas en vente, alors que la raison du non renouvèlement de bail était la vente, vous êtes en droit de l'attaquer votre bailleur et de demander des dommages et intérêts Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.
si réellement le bien n'est pas en vente, alors que la raison du non renouvèlement de bail était la vente, vous êtes en droit de l'attaquer votre bailleur et de demander des dommages et intérêts Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais me renseigner
merci pour la réponse