EST CE LEGAL?

scouby19 - 15 mai 2008 à 10:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mai 2008 à 19:59
Bonjour,
Ma propriétaire m'a averti 06mois avant la fin du bail qu'elle souhaitait vendre son appartement, en le vendant à un prix largement au dessus du marché(que nous .avons refusé) Nous avons quitté l'appartement début mars, mais la propriétaire n'a pas mis en vente son appartement. Il semblerai qu'elle souhaite simplement le relouer avec un loyer plus élevé. En a-t-elle le droit?
Merci pour vos réponses

2 réponses

blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 2 330
15 mai 2008 à 10:35
Salut,

ça me semble à la limite de la légalité.

avez-vous une lettre écrite qui vous informe de la fin du bail pour la raison de 'vente du bien' ?

je crois que l'adil peut vous renseigner à ce sujet.
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Oui, j ai reçu un courrier du propriétaire
Je vais me renseigner
merci pour la réponse
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 mai 2008 à 19:59
Bonjour,
si réellement le bien n'est pas en vente, alors que la raison du non renouvèlement de bail était la vente, vous êtes en droit de l'attaquer votre bailleur et de demander des dommages et intérêts Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.

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