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2 réponses
Bonjour,
Avant tout chose, il faut bien savoir, qu'un inventaire est un acte conservatoire, c'est-à-dire qu'il détermine pas d'une manière définitive, la propriété des objets, pour éviter tous problèmes, préparez vos factures, vos justificatifs, si lors de la prisée, il y a des contestations, faites des "dires" le notaire sera bien obligé de les mentionner.
Sur un autre point, plus important, il semble que vous soyez séparé de fait, il faut le faire mentionner dans l'inventaire.
car cela a une incidence sur les effets du divorce qui est reporté à une date antérieure à la dissolution de la communauté.
Suivant la loi du 23 décembre 1985, art. 20, la date de report de l'effet du jugement à la date où ils sont cessé de cohabiter ou collaboer, peut être prouvée par l'un ou l'autre époux -
La disparition de votre mari mais fin à la procédure de divorce,
Avant tout chose, il faut bien savoir, qu'un inventaire est un acte conservatoire, c'est-à-dire qu'il détermine pas d'une manière définitive, la propriété des objets, pour éviter tous problèmes, préparez vos factures, vos justificatifs, si lors de la prisée, il y a des contestations, faites des "dires" le notaire sera bien obligé de les mentionner.
Sur un autre point, plus important, il semble que vous soyez séparé de fait, il faut le faire mentionner dans l'inventaire.
car cela a une incidence sur les effets du divorce qui est reporté à une date antérieure à la dissolution de la communauté.
Suivant la loi du 23 décembre 1985, art. 20, la date de report de l'effet du jugement à la date où ils sont cessé de cohabiter ou collaboer, peut être prouvée par l'un ou l'autre époux -
La disparition de votre mari mais fin à la procédure de divorce,
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon exécutrice testamentaire était obligée de me transmettre les comptes bancaires de ma mère décédée. Il y à maintenant 5 ans que j'ai pris possession des ma succession et j'ai fais la demande 3ans et 6mois après la dite réception de l’héritage. Je me suis fais répondre par l’avocat au civil de mon exécutrice que le délais pour la demande de document était de 3ans et étant donné que le délais était expiré si je continuais d’effectuer des demandes il me poursuivrais pour abus de droits.
Il est à noter que mon exécutrice testamentaire m’a fait interner dans un hôpital psychiatrique suite à ma demande et à demander le support aux autres membre de mon conseil de famille pour se présenter en cour pour appuyer sa version des faits que j’étais inapte et que je ne pouvais consentir ou non à un injection d’un médicament nommé (Risperdal). Ce médicament traite en autre la méfiance anormale et un retrait affectif.
Par miracle, j’ai réussi à me sortir de là sans être injecté et depuis, je ne parle plus à ma famille adoptive.
Merci à l’avance de m’éclairer.
J'aimerais savoir si mon exécutrice testamentaire était obligée de me transmettre les comptes bancaires de ma mère décédée. Il y à maintenant 5 ans que j'ai pris possession des ma succession et j'ai fais la demande 3ans et 6mois après la dite réception de l’héritage. Je me suis fais répondre par l’avocat au civil de mon exécutrice que le délais pour la demande de document était de 3ans et étant donné que le délais était expiré si je continuais d’effectuer des demandes il me poursuivrais pour abus de droits.
Il est à noter que mon exécutrice testamentaire m’a fait interner dans un hôpital psychiatrique suite à ma demande et à demander le support aux autres membre de mon conseil de famille pour se présenter en cour pour appuyer sa version des faits que j’étais inapte et que je ne pouvais consentir ou non à un injection d’un médicament nommé (Risperdal). Ce médicament traite en autre la méfiance anormale et un retrait affectif.
Par miracle, j’ai réussi à me sortir de là sans être injecté et depuis, je ne parle plus à ma famille adoptive.
Merci à l’avance de m’éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2008 à 15:26
mes comptes bancaires font ils partie de l'inventaire?