Valeur de rapport à retenir ?
Barsagol
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2 réponses
Bonsoir,
Votre question est délicate car il y a plusieurs paramètres à prendre en compte.
Il faut savoir que le principe en matière de donation : c'est de rapporter la valeur de la voiture à l'époque du partage, soit après le décès de votre maman (on appelle ce moment : la jouissance divise c'est à dire au moment où le notaire va établir l'acte de liquidation partage des successions de vos parents.) mais compte tenu de son état (la voiture) au moment de la donation.
Je résume : valeur de la voiture à l'époque du partage dans son état au moment de la donation.
Vous devriez voir çeci avec votre notaire il est compétent en la matière.
Sinon le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. Pour les frais je ne sais pas.
Mais je le répète votre notaire est en mesure de vous répondre, ça vous évitera de saisir la justice et d'occasionner des frais supplémentaires.
J'espère avoir répondu à votre question.
Votre question est délicate car il y a plusieurs paramètres à prendre en compte.
Il faut savoir que le principe en matière de donation : c'est de rapporter la valeur de la voiture à l'époque du partage, soit après le décès de votre maman (on appelle ce moment : la jouissance divise c'est à dire au moment où le notaire va établir l'acte de liquidation partage des successions de vos parents.) mais compte tenu de son état (la voiture) au moment de la donation.
Je résume : valeur de la voiture à l'époque du partage dans son état au moment de la donation.
Vous devriez voir çeci avec votre notaire il est compétent en la matière.
Sinon le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. Pour les frais je ne sais pas.
Mais je le répète votre notaire est en mesure de vous répondre, ça vous évitera de saisir la justice et d'occasionner des frais supplémentaires.
J'espère avoir répondu à votre question.
Barsagol
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4 juin 2008
27 mai 2008 à 21:06
27 mai 2008 à 21:06
Bonsoir,
Vous voudrez bien excuser ce retour tardif au sujet, qui n’est du en aucune façon à du désintéressement.
J’ai noté qu’en cas de subrogation, la valeur rapportée est avant le 01-01-07 la valeur résiduelle et après le 01-01-07, la valeur d’acquisition.
Ce n’est pas le cas, mais pour l’exemple ce mode calcul peut s’avérer profondément injuste.
Restons sur les mêmes périodes : Prise de possession 1996 (valeur 6000 €), rapport en 2007 (valeur 300 €).
En l’absence de subrogation, la valeur du rapport est de 300 €
S’il y avait eu subrogation par achat d’un véhicule de valeur sensiblement égale, la valeur de rapport serait d’environ 6000 €.
Il y a de quoi se poser des questions sur la justice de cette différence de traitement.
J’ai bien compris le principe, qui m’a été confirmé par le notaire.
J’ai consulté un cabinet d’avocat auquel j’ai exposé la situation.
Avant même de s’intéresser à la valeur du rapport, Il s’est montré très surpris que le rapport se fasse maintenant alors que le changement de propriété s’est effectué en 1996 et que le propriétaire initial du véhicule (mon père) est décédé en 1999.
Aux dires de ce cabinet, le notaire aurait commis une erreur en ne faisant pas ce rapport en 1999. Peut être avez-vous une idée sur ce sujet ?
D’autre part, un partage préalable des liquidités disponibles a été effectué par le notaire, en rapportant à minima (300 €) le véhicule en cause.
Sur trois héritiers, il est établi que deux sont sûrs de ne pouvoir percevoir un montant inférieur à celui résultant des calculs effectués, qui ont fait l’objet d’un projet d’accord.
Le notaire prétend ne pouvoir débloquer les fonds, même pour les personnes dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé, tant que l’ensemble des héritiers n’aura pas trouvé un accord.
Avez-vous connaissance d’une telle disposition qui, sans fondement réel dès lors qu’elle ne porte en rien atteinte aux droits de la troisième personne, pénalise de façon arbitraire ceux qui demandent simplement réparation de ce qui leur apparaît comme une injustice ?
A bientôt.
Vous voudrez bien excuser ce retour tardif au sujet, qui n’est du en aucune façon à du désintéressement.
J’ai noté qu’en cas de subrogation, la valeur rapportée est avant le 01-01-07 la valeur résiduelle et après le 01-01-07, la valeur d’acquisition.
Ce n’est pas le cas, mais pour l’exemple ce mode calcul peut s’avérer profondément injuste.
Restons sur les mêmes périodes : Prise de possession 1996 (valeur 6000 €), rapport en 2007 (valeur 300 €).
En l’absence de subrogation, la valeur du rapport est de 300 €
S’il y avait eu subrogation par achat d’un véhicule de valeur sensiblement égale, la valeur de rapport serait d’environ 6000 €.
Il y a de quoi se poser des questions sur la justice de cette différence de traitement.
J’ai bien compris le principe, qui m’a été confirmé par le notaire.
J’ai consulté un cabinet d’avocat auquel j’ai exposé la situation.
Avant même de s’intéresser à la valeur du rapport, Il s’est montré très surpris que le rapport se fasse maintenant alors que le changement de propriété s’est effectué en 1996 et que le propriétaire initial du véhicule (mon père) est décédé en 1999.
Aux dires de ce cabinet, le notaire aurait commis une erreur en ne faisant pas ce rapport en 1999. Peut être avez-vous une idée sur ce sujet ?
D’autre part, un partage préalable des liquidités disponibles a été effectué par le notaire, en rapportant à minima (300 €) le véhicule en cause.
Sur trois héritiers, il est établi que deux sont sûrs de ne pouvoir percevoir un montant inférieur à celui résultant des calculs effectués, qui ont fait l’objet d’un projet d’accord.
Le notaire prétend ne pouvoir débloquer les fonds, même pour les personnes dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé, tant que l’ensemble des héritiers n’aura pas trouvé un accord.
Avez-vous connaissance d’une telle disposition qui, sans fondement réel dès lors qu’elle ne porte en rien atteinte aux droits de la troisième personne, pénalise de façon arbitraire ceux qui demandent simplement réparation de ce qui leur apparaît comme une injustice ?
A bientôt.
Bonjour,
Je vous prie de m'excuser pour ma réponse tardive.
Concernant l'avocat : c'est le décès de votre père qui génére le rapport de la donation et le non de changement de propriété intervenu en 1996 donc au décès de votre père on rapporte le bien pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation .
De plus, si le véhicule appartenait à vos deux parents (si mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ou de meubles et acquêts) le rapport est dû de la moitié pour chaque succession.
Pour la réunion fictive des donations (cie pour savoir si la donation excède la quotité disponible (c'est la part dont le défunt peut disposer librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants) on se place au jour du décès de votre papa) et pour le rapport de la donation on se place au jour du partage.
Ce sont des termes techniques que je ne peux vous détailler ici.
Demandez à votre notaire de vous l'expliquer il est là pour ça..
Concernant l'autre question, je ne sais pas.
J'espère que ma réponse vous convient.
A bientôt
Je vous prie de m'excuser pour ma réponse tardive.
Concernant l'avocat : c'est le décès de votre père qui génére le rapport de la donation et le non de changement de propriété intervenu en 1996 donc au décès de votre père on rapporte le bien pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation .
De plus, si le véhicule appartenait à vos deux parents (si mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ou de meubles et acquêts) le rapport est dû de la moitié pour chaque succession.
Pour la réunion fictive des donations (cie pour savoir si la donation excède la quotité disponible (c'est la part dont le défunt peut disposer librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants) on se place au jour du décès de votre papa) et pour le rapport de la donation on se place au jour du partage.
Ce sont des termes techniques que je ne peux vous détailler ici.
Demandez à votre notaire de vous l'expliquer il est là pour ça..
Concernant l'autre question, je ne sais pas.
J'espère que ma réponse vous convient.
A bientôt
Barsagol
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4 juin 2008
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kalliste
4 juin 2008 à 08:40
4 juin 2008 à 08:40
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour répondre à mes questions.
Il était important pour moi d'en connaître un peu plus sur les textes régissant ce point particulier des successions, afin de mieux comprendre le traitement qui sera réservé à la liquidation actuellement en cause.
Cordialement.
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour répondre à mes questions.
Il était important pour moi d'en connaître un peu plus sur les textes régissant ce point particulier des successions, afin de mieux comprendre le traitement qui sera réservé à la liquidation actuellement en cause.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2008 à 14:16
Je vous remercie de votre intervention, qui répond en partie à ma question.
J'ai relevé sur le site une contribution de la chambre des notaires de Paris, évoquant le cas précis d'un véhicule, dont extrait ci-dessous :
"Si le bien donné a été vendu avant le partage, on tiendra compte de sa valeur au jour de la vente.
Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c’est la valeur de ce nouveau bien à la date du partage qu’il conviendra de rapporter dans son état au jour de l’acquisition. Mais si la dépréciation de ce nouveau bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, le rapport est égal à la valeur du bien au jour de l’acquisition".
De ce qui précède, j'ai tendance à penser qu'en raison de la dépréciation inéluctable du véhicule concerné lors de la donation, le rapport doit être égal à la valeur au jour de son acquisition en 1996.
Il n'y aurait dans ce cas pas lieu à interprétation. Le journal "L'argus" qui par ses archives est en mesure de fournir de façon formelle la valeur du véhicule à cette date, devrait permettre au notaire d'imposer ce montant, sans qu'il puisse être sujet à contestation ou que cette action donne lieu à l'engagement d'une procédure ?
A l'heure actuelle, le notaire me dit "ne pas pouvoir imposer un montant".
La valeur à retenir ne peut être selon lui, que le résultat d'un compromis entre le détenteur du véhicule et les co-héritiers que nous sommes, tous ces protagonistes ayant bien évidemment, des intérêts différents.
Ma vision des choses vous parait-elle erronnée ?
22 mai 2008 à 22:10
Ce que vous avez lu ne s'applique pas à votre cas. en effet, le texte de loi article 860 alinéa 2 du code civil dispose que si un nouveau bien a été acquis grâce au prix de vente du bien donné (je crois que ce n'est pas le cas pour vous, la voiture n'a pas été vendue) et que ce nouveau bien consiste en un bien dont la dépréciation, en raison de sa naature, inéluctable (exemple : donation d'un bien immobilier - vente de ce bien avec le prix de vente vous achetez en autre une voiture, c'est un bien qui se déprécie avec le temps) dans ce cas le rapport est calculé d'après la valeur du bien donné (dans l'exemple bien immobilier) à l'époque de l'acquisition du véhicule (exemple). cette exception s'applique à compter du 1 janvier 2007 (date du décès).
ex chiffré :
Vente de l'immeuble pour 100 achat d'une voiture pour 100
Lors du partage la voiture ne vaut plus que 10.
Avant le 1/1/07 le donataire est tenu du rapport de 10 (la dépréciation ne lui est pas imputable).
Depuis le 1/1/07 le donataire sera tenu au rapport de 100.
Pour vous il n'y a pas eu vente du véhicule, donc ça ne s'applique pas en principe.
Il faut donc appliquer la valeur de la voiture au jour du partage.
Ensuite si vous n'êtes pas d'accord sur le montant du rapport, il faut savoir si ce principe d'évaluation n'est pas d'ordre public (ce que je ne sais pas), le notaire ne peut pas vous l'imposer.
allez voir sur le site jurisprudentes.fr (dans google) et poser votre question.
J'espère que vous y voyez plus clair.
A bientôt