Rupture contrat location en faveur bailleur
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lundi 12 mai 2008
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12 mai 2008
-
12 mai 2008 à 00:22
anana - 19 août 2008 à 14:47
anana - 19 août 2008 à 14:47
A voir également:
- Rupture contrat location en faveur bailleur
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
3 réponses
toto560
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227
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dimanche 4 novembre 2007
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15 janvier 2009
74
12 mai 2008 à 02:02
12 mai 2008 à 02:02
Bonsoir,
vous pouvez récupérer votre bien à condition de respecter une de ces raisons :
- motifs légitimes et sérieux
- reprise pour vendre
- congé pour habiter
Mais attention, le préavis est de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Il y a aussi un problême si votre locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
@+
vous pouvez récupérer votre bien à condition de respecter une de ces raisons :
- motifs légitimes et sérieux
- reprise pour vendre
- congé pour habiter
Mais attention, le préavis est de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Il y a aussi un problême si votre locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
@+
Bonjour,
Mon locataire est parti sans prévenir... Son loyer est en parti payé par la CAF. Il est insolvable. Quelles sont mes obligations? Il est censé m'envoyer un préavis, à défaut dois-je obligatoirement faire constater par huissier l'état des lieux? Sachant que cela va être à mes frais... Que puis-je faire pour rompre le contrat? Merci pour vos réponses...
Mon locataire est parti sans prévenir... Son loyer est en parti payé par la CAF. Il est insolvable. Quelles sont mes obligations? Il est censé m'envoyer un préavis, à défaut dois-je obligatoirement faire constater par huissier l'état des lieux? Sachant que cela va être à mes frais... Que puis-je faire pour rompre le contrat? Merci pour vos réponses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...