Rupture contrat location en faveur bailleur
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anana -
anana -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison et je l'ai loué pour une durée de trois ans, depuis le 1er janvier 2008. Je souhaiterai récupérer mon logement. Aussi, pourriez-vous m'indiquer si cela est possible, pour quels motifs et quelles conditions ? Merci de me répondre rapidement. Sincères salutations.
Je suis actuellement propriétaire d'une maison et je l'ai loué pour une durée de trois ans, depuis le 1er janvier 2008. Je souhaiterai récupérer mon logement. Aussi, pourriez-vous m'indiquer si cela est possible, pour quels motifs et quelles conditions ? Merci de me répondre rapidement. Sincères salutations.
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3 réponses
Bonsoir,
vous pouvez récupérer votre bien à condition de respecter une de ces raisons :
- motifs légitimes et sérieux
- reprise pour vendre
- congé pour habiter
Mais attention, le préavis est de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Il y a aussi un problême si votre locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
@+
vous pouvez récupérer votre bien à condition de respecter une de ces raisons :
- motifs légitimes et sérieux
- reprise pour vendre
- congé pour habiter
Mais attention, le préavis est de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Il y a aussi un problême si votre locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
@+
Bonjour,
Mon locataire est parti sans prévenir... Son loyer est en parti payé par la CAF. Il est insolvable. Quelles sont mes obligations? Il est censé m'envoyer un préavis, à défaut dois-je obligatoirement faire constater par huissier l'état des lieux? Sachant que cela va être à mes frais... Que puis-je faire pour rompre le contrat? Merci pour vos réponses...
Mon locataire est parti sans prévenir... Son loyer est en parti payé par la CAF. Il est insolvable. Quelles sont mes obligations? Il est censé m'envoyer un préavis, à défaut dois-je obligatoirement faire constater par huissier l'état des lieux? Sachant que cela va être à mes frais... Que puis-je faire pour rompre le contrat? Merci pour vos réponses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...