Paiement dernier mois loyer Meublé
Résolu/Fermé
Nec
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nicolas -
nicolas -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé, j'ai respecté un délai de préavis de 3 mois imposé par mon propriétaire, et quittant mon logement le 17 mai, je n'ai payé un loyer qu'au prorata du nombre de jours.
Mon Propriétaire me demande cependant de payer le moi complet en citant la partie de mon contrat suivante:
"Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration que par le preneur,mais seulement après un congé comportant un préavis de trois mois entiers au bailleur,..."
J'ai bien noté la référence à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, mais cela ne semble pas s'appliquer a un meublé non?
Suis-je dans l'obligation de payer le moi complet?
Merci d'avance de votre aide
Je suis locataire d'un appartement meublé, j'ai respecté un délai de préavis de 3 mois imposé par mon propriétaire, et quittant mon logement le 17 mai, je n'ai payé un loyer qu'au prorata du nombre de jours.
Mon Propriétaire me demande cependant de payer le moi complet en citant la partie de mon contrat suivante:
"Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration que par le preneur,mais seulement après un congé comportant un préavis de trois mois entiers au bailleur,..."
J'ai bien noté la référence à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, mais cela ne semble pas s'appliquer a un meublé non?
Suis-je dans l'obligation de payer le moi complet?
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
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- Contrat location non meublé pdf - Guide
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7 réponses
Bonjour,
toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite, car contraire à la loi.
De plus comme le dit toto 560 le préavis, pour un meublé, est de 1 mois et non 3 mois.Votre bailleur a de sérieuses lacunes d'interprétation de la loi. Si celui-ci ne vient pas à la raison contactez l'ADIL de votre département. Agence départementale d'information sur le logement.
toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite, car contraire à la loi.
De plus comme le dit toto 560 le préavis, pour un meublé, est de 1 mois et non 3 mois.Votre bailleur a de sérieuses lacunes d'interprétation de la loi. Si celui-ci ne vient pas à la raison contactez l'ADIL de votre département. Agence départementale d'information sur le logement.
Bonjour, veuillez suivre ce lien
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
En fait aucune loi ne concerne exactement la location meublé, il est juste écrit que le locataire voulant résilier son bail est en droit de le faire à tout moment, avec un préavis d'un mois.
Dîtes à votre propriétaire de se renseigné à l'ADIL si il ne vous croit pas.
Aussi, sur votre bail il doit être écrit que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis (pareil en vide et meublé).
@+
Dîtes à votre propriétaire de se renseigné à l'ADIL si il ne vous croit pas.
Aussi, sur votre bail il doit être écrit que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis (pareil en vide et meublé).
@+
Re, en tant que loueur de meublés j'essaie de me tenir le mieux possible au courant, il m'arrive également de me tromper ,je ne suis pas infaillible. J'ai toutefois des archives (par liens internet) assez précises.
Pour un meublé le préavis est obligatoirement réduit à un mois.
La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides, http://www.pasdagence.com/public/location3.htm .
Moi si je serais votre propriétaire, je ne vous ferez payer que la moitié du loyer étant donné que le départ est le 17 est le mois comporte 31 jours.
@+
La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides, http://www.pasdagence.com/public/location3.htm .
Moi si je serais votre propriétaire, je ne vous ferez payer que la moitié du loyer étant donné que le départ est le 17 est le mois comporte 31 jours.
@+
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Re, pas du tout la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) concerne bel et bien les locations de meublé, voir le lien suivant:
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
bonjour, je me trouvais a la martinique, je precise car il ont des loi peut etre differentes qui s'appliquent dans les dom; donc je travailler depuis 5 mois j'ai perdu mon emploi, et mon epouse percever les assedic , j'ai fait une recherche en metropole j'ai du donc quitter precipitament les dom car le poste etait pour le couple je suis parti le 11 juin ma propietaire a encaisser un loyer complet j'etais dans un meublé quel sont mes recours pour recuperer le trop perçu ainsi que ma caution maintenant que 8000 kms nous separe de mon proprietaire
merci de m'aider
merci de m'aider
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la première fois que je viens sur ce forum, merci d'ailleurs tous ceux qui prennent le temps de nous répondre
Je fais une fois de plus appel à vous car vous semblez compétent dans ce domaine.
Sauriez vous m'indiquer les références des textes qui me permettraient de justifier qu'en tant que locataire d'un meublé je ne suis redevable que du loyer correspondant a la durée du préavis envoyé. ou comme vous dites: que toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite.
Car je ne trouve que les articles de la loi du 6 juillet 1989, qui ne s'applique donc pas a mon cas...
Encore merci, et bravo