Paiement dernier mois loyer Meublé
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Igor1
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12 mai 2008 à 11:04
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Bonjour,
toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite, car contraire à la loi.
De plus comme le dit toto 560 le préavis, pour un meublé, est de 1 mois et non 3 mois.Votre bailleur a de sérieuses lacunes d'interprétation de la loi. Si celui-ci ne vient pas à la raison contactez l'ADIL de votre département. Agence départementale d'information sur le logement.
toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite, car contraire à la loi.
De plus comme le dit toto 560 le préavis, pour un meublé, est de 1 mois et non 3 mois.Votre bailleur a de sérieuses lacunes d'interprétation de la loi. Si celui-ci ne vient pas à la raison contactez l'ADIL de votre département. Agence départementale d'information sur le logement.
Igor1
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12 mai 2008 à 19:33
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Bonjour, veuillez suivre ce lien
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
toto560
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12 mai 2008 à 19:38
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En fait aucune loi ne concerne exactement la location meublé, il est juste écrit que le locataire voulant résilier son bail est en droit de le faire à tout moment, avec un préavis d'un mois.
Dîtes à votre propriétaire de se renseigné à l'ADIL si il ne vous croit pas.
Aussi, sur votre bail il doit être écrit que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis (pareil en vide et meublé).
@+
Dîtes à votre propriétaire de se renseigné à l'ADIL si il ne vous croit pas.
Aussi, sur votre bail il doit être écrit que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis (pareil en vide et meublé).
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Igor1
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12 mai 2008 à 22:37
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Re, en tant que loueur de meublés j'essaie de me tenir le mieux possible au courant, il m'arrive également de me tromper ,je ne suis pas infaillible. J'ai toutefois des archives (par liens internet) assez précises.
toto560
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12 mai 2008 à 02:06
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Pour un meublé le préavis est obligatoirement réduit à un mois.
La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides, http://www.pasdagence.com/public/location3.htm .
Moi si je serais votre propriétaire, je ne vous ferez payer que la moitié du loyer étant donné que le départ est le 17 est le mois comporte 31 jours.
@+
La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides, http://www.pasdagence.com/public/location3.htm .
Moi si je serais votre propriétaire, je ne vous ferez payer que la moitié du loyer étant donné que le départ est le 17 est le mois comporte 31 jours.
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Igor1
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12 mai 2008 à 20:09
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Re, pas du tout la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) concerne bel et bien les locations de meublé, voir le lien suivant:
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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toto560
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12 mai 2008 à 20:55
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Exactement, vous avez raison Igor1.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
@+
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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toto560
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12 mai 2008 à 23:04
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Ok.
@+
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bonjour, je me trouvais a la martinique, je precise car il ont des loi peut etre differentes qui s'appliquent dans les dom; donc je travailler depuis 5 mois j'ai perdu mon emploi, et mon epouse percever les assedic , j'ai fait une recherche en metropole j'ai du donc quitter precipitament les dom car le poste etait pour le couple je suis parti le 11 juin ma propietaire a encaisser un loyer complet j'etais dans un meublé quel sont mes recours pour recuperer le trop perçu ainsi que ma caution maintenant que 8000 kms nous separe de mon proprietaire
merci de m'aider
merci de m'aider
12 mai 2008 à 13:51
12 mai 2008 à 14:42
12 mai 2008 à 18:06
C'est la première fois que je viens sur ce forum, merci d'ailleurs tous ceux qui prennent le temps de nous répondre
12 mai 2008 à 19:15
Je fais une fois de plus appel à vous car vous semblez compétent dans ce domaine.
Sauriez vous m'indiquer les références des textes qui me permettraient de justifier qu'en tant que locataire d'un meublé je ne suis redevable que du loyer correspondant a la durée du préavis envoyé. ou comme vous dites: que toute clause spécifiant que tout mois commencé est est dû est réputé non écrite.
Car je ne trouve que les articles de la loi du 6 juillet 1989, qui ne s'applique donc pas a mon cas...
Encore merci, et bravo