Don manuel
Résolu
Elis29
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
J'ai un fils unique qui s'apprête à acheter un appartement avec mon aide financière.
D'abord donation de l'acompte à verser à la signature du compromis environ 10 à 15000 euros
Puis 3 mois plus tard à la signature de l'acte de vente, environ 80 000 euros.
Quelle déclaration remplir et quand ? Déclaration 2731 ? 2735?
Question subsidiaire:
Lorsque l'on parle de l'exonération des droits jusqu à 150 000 euros de donations tous les 6 ans, peut-on verser cette somme en plusieurs fois ? en faisant une déclaration à chaque fois ?
Merci de vos réponses
J'ai un fils unique qui s'apprête à acheter un appartement avec mon aide financière.
D'abord donation de l'acompte à verser à la signature du compromis environ 10 à 15000 euros
Puis 3 mois plus tard à la signature de l'acte de vente, environ 80 000 euros.
Quelle déclaration remplir et quand ? Déclaration 2731 ? 2735?
Question subsidiaire:
Lorsque l'on parle de l'exonération des droits jusqu à 150 000 euros de donations tous les 6 ans, peut-on verser cette somme en plusieurs fois ? en faisant une déclaration à chaque fois ?
Merci de vos réponses
3 réponses
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Bonsoir,
Oui, c'est cela, pardonnez-moi, je m'étais mal exprimé ou, du moins, incomplètement.
A une date donnée, on revient 6 ans en arrière. Si le total des donations dépasse 150000 et quelques Euros, l'excédent sera taxé.
Vous pouvez également utiliser le "présent d'usage", cadeaux par exemple données à Noël, ne devant pas excéder grosso-modo 2,5 % de votre revenu. Pas besoin de déclaration (d'ailleurs la 2735 n'a rien d'obligatoire).
http://www.abcdent.fr/jurifiscal/articles/192
Cordialement. -
Bonjour,
Il doit y avoir ce qu'il vous faut ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Pour compléter, oui, on peut faire autant de donations que l'on veut, surtout avec un fils unique mais oui aussi, il vaut mieux faire une déclaration à chaque fois.
De mémoire, on déclare les dons manuels à l'aide le l'imprimé 2735.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Cordialement.-
Merci j'ai bien compris les limites de 150 000 euros tous les 6 ans, et la déclaration à effectuer, mais je voudrais savoir si cette donation, dans cette limite peut se faire en plusieurs fois?
Par exemple 10 000 aujourd'hui, 80 000 dans 3 mois et pourquoi pas 60000 dans 3 ans.
Avec une déclaration 2735 à chaque fois qui rappellerait les donations antérieures ?
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Re bonjour,
Etonnant, je ne sais pas mais c'est bien exact.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
La prudence impose cependant de déclarer les dons manuels reçus, même quand on n'y est pas légalement contraint ; vous en trouverez les raisons dans le dossier ci-dessus.
On a déjà vu des dons manuels intégrés dans les revenus du donataire (celui qui reçoit) et donc soumis à l'impôt sur le revenu.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...