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4 réponses
bonjour,
Vivant maritalement avec ma compagne,on possede un appartement que l'on a acheté à 40/60 % et on va avoir un enfant,je voulais savoir comment cela se passe si je venais à décéder car je détiens les 60% et d'autres part j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage.
Quelles sont les démarches à effectuer afin de ne pas mettre à"la porte ma compagne et l'enfant"
MERCI
Vivant maritalement avec ma compagne,on possede un appartement que l'on a acheté à 40/60 % et on va avoir un enfant,je voulais savoir comment cela se passe si je venais à décéder car je détiens les 60% et d'autres part j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage.
Quelles sont les démarches à effectuer afin de ne pas mettre à"la porte ma compagne et l'enfant"
MERCI
Bonjour,
Vous trouverez réponse ci-dessous.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Pour résumer, si l'un de vous décède, c'est votre enfant qui hérite.
Alors on peut prendre quelques dispositions (donation, testament...) au profit de son "conjoint" mais ces dons ou legs d'une part ne résoudront que partiellement le souci, d'autre part ils sont très lourdement taxés (60 %, les concubins sont non-parents).
Un pis-aller à court terme : assurer le risque (assurance-décès sur deux têtes ; bénéficiaire, l'assuré survivant ; montant du capital assuré, 50 % de la valeur du bien), cela donne au moins les moyens de dédommager l'héritier.
Cordialement.
Vous trouverez réponse ci-dessous.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Pour résumer, si l'un de vous décède, c'est votre enfant qui hérite.
Alors on peut prendre quelques dispositions (donation, testament...) au profit de son "conjoint" mais ces dons ou legs d'une part ne résoudront que partiellement le souci, d'autre part ils sont très lourdement taxés (60 %, les concubins sont non-parents).
Un pis-aller à court terme : assurer le risque (assurance-décès sur deux têtes ; bénéficiaire, l'assuré survivant ; montant du capital assuré, 50 % de la valeur du bien), cela donne au moins les moyens de dédommager l'héritier.
Cordialement.
j ai bien compris mais si on fait un testament notre enfant n héritera pas avant qu on soit tout les deux mort et au nivaux de l état il prenne 60% du bien mais que sur la par du défin ou sur la totalité car on a 50 50 sur la maison. et sinon si on se marie ou se pacs qu elle avantage qu il y a?merc d avance
Bonjour,
Il est impossible en droit français de déshériter un enfant. Ce dernier hérite au premier décès, un testament ne permettrait (si c'est vous qui décédez) d'attribuer à votre compagne (elle garde sa part, elle) qu'au maximum la moitié de votre part (et encore, tant que vous n'avez qu'un enfant) et avec des droits prohibitifs.
Reprenez le lien que je vous ai donné plus haut : tout y est.
Il est évident que la bonne idée, c'est de se pacser ou mieux, de se marier. Là, le conjoint survivant est parfaitement protégé et ça nous permettrait de boire un coup...
Cordialement.
Il est impossible en droit français de déshériter un enfant. Ce dernier hérite au premier décès, un testament ne permettrait (si c'est vous qui décédez) d'attribuer à votre compagne (elle garde sa part, elle) qu'au maximum la moitié de votre part (et encore, tant que vous n'avez qu'un enfant) et avec des droits prohibitifs.
Reprenez le lien que je vous ai donné plus haut : tout y est.
Il est évident que la bonne idée, c'est de se pacser ou mieux, de se marier. Là, le conjoint survivant est parfaitement protégé et ça nous permettrait de boire un coup...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...