Soucis de caution.
Résolu2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord ne pas se laisser intimider, j'explique :
Le propriétaire doit établir chaque année la régularisation des charges locatives. En cas d'oubli de sa part ou pour tout autre raison il peut établir la régularisation des charges jusqu'à cinq ans en arrière. Par contre au delà des cinq ans et cela jusqu'à trente ans le locataire peut réclamer les régularisations de charges non faites qui sont en faveur du locataire et tant pis pour le propriétaire si le solde est débiteur.
Pour votre cas il faut réclamer(en recommandé accusé réception) les justificatifs des charges avec le décompte locatif entre les provisions versées et le montant des dépenses réelles locatives, les copies des taxes foncières indiquant la taxe des ordures ménagères et la copie du décompte du syndic indiquant la quôte-part locative du bien loué. En cas de refus il ne peut rien réclamer. Attention pour la taxe des ordures ménagères vérifiez que le montant parait logique et qu'il n'y ait de majoration des huit pour cent de frais de rôle qui sont devenus illégaux depuis 2002.
Par contre le propriétaire a tout à fait le droit de retenir un provision sur la caution en attendant de connaitre les charges réelles de l'année en cours (souvent non encore faites par le syndic).
Quand aux quittances de loyers, elles deviennent obligatoires lorsque le locataire les réclames, un conseil, faites-le.
Sinon le propriétaire refuse contactez votre protection juridique si vous avez une (souvent incluse dans l'assurance habitation) ou l'UFC-Que Choisir ou alors la CLCV, parfois un courrier d'un défenseur fait réagir le propriétaire.
J'espère vous avoir aidé.
Cordialement.
Tout d'abord ne pas se laisser intimider, j'explique :
Le propriétaire doit établir chaque année la régularisation des charges locatives. En cas d'oubli de sa part ou pour tout autre raison il peut établir la régularisation des charges jusqu'à cinq ans en arrière. Par contre au delà des cinq ans et cela jusqu'à trente ans le locataire peut réclamer les régularisations de charges non faites qui sont en faveur du locataire et tant pis pour le propriétaire si le solde est débiteur.
Pour votre cas il faut réclamer(en recommandé accusé réception) les justificatifs des charges avec le décompte locatif entre les provisions versées et le montant des dépenses réelles locatives, les copies des taxes foncières indiquant la taxe des ordures ménagères et la copie du décompte du syndic indiquant la quôte-part locative du bien loué. En cas de refus il ne peut rien réclamer. Attention pour la taxe des ordures ménagères vérifiez que le montant parait logique et qu'il n'y ait de majoration des huit pour cent de frais de rôle qui sont devenus illégaux depuis 2002.
Par contre le propriétaire a tout à fait le droit de retenir un provision sur la caution en attendant de connaitre les charges réelles de l'année en cours (souvent non encore faites par le syndic).
Quand aux quittances de loyers, elles deviennent obligatoires lorsque le locataire les réclames, un conseil, faites-le.
Sinon le propriétaire refuse contactez votre protection juridique si vous avez une (souvent incluse dans l'assurance habitation) ou l'UFC-Que Choisir ou alors la CLCV, parfois un courrier d'un défenseur fait réagir le propriétaire.
J'espère vous avoir aidé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...