Acquisition avec vice cache
sebsoldier91
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9 mai 2008 à 19:03
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 10 mai 2008 à 12:14
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 10 mai 2008 à 12:14
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gricour
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10 mai 2008 à 12:14
10 mai 2008 à 12:14
Si ce n'est pas un professionnel de l'immobilier qui vous a vendu, vous n'avez pas de garantie de vices cachés sauf si c'est spécifié dans votre acte de vente (renseignez-vous auprès du Notaire chez qui vous avez signé).
Si c'est donc un particulier, le seule recours éventuel est de pouvoir prouver que le vendeur était bien au courant de défaut et qu'il ne vous a rien dit et de plus, il faut démontrer que la connaissance de ce défaut avant la vente, ne vous aurait pas conduit à acheter le bien ou à d'autres conditions.
Si c'est donc un particulier, le seule recours éventuel est de pouvoir prouver que le vendeur était bien au courant de défaut et qu'il ne vous a rien dit et de plus, il faut démontrer que la connaissance de ce défaut avant la vente, ne vous aurait pas conduit à acheter le bien ou à d'autres conditions.