Meuble dans une succession
Résolu
plumes
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marion -
marion -
Bonjour,
comment est évalué le montant des"meubles " à l'intérieur d'une maison
on m'a dit 10 % du montant mais de quel montant : de la maison, du total de la succession
si on trouve la somme trop élevé par rapport au contenu réel de la maison quel recours a -t-on ?
merci
comment est évalué le montant des"meubles " à l'intérieur d'une maison
on m'a dit 10 % du montant mais de quel montant : de la maison, du total de la succession
si on trouve la somme trop élevé par rapport au contenu réel de la maison quel recours a -t-on ?
merci
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5 réponses
Les meubles corporels sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.
Pour les bijoux, objets d'art, pierres précieuses et collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds60 succession ce qu il faut declarer au fisc.php3
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.
Pour les bijoux, objets d'art, pierres précieuses et collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds60 succession ce qu il faut declarer au fisc.php3
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
plumes
merci pour votre réponse
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