récupérer sa caution d'appartement Fermé

Name: Droit finances : Dépôt de garantie et location
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 17 s
Description: Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés

Question

Bonjour,

Je quitte mon appartement que j'ai loué pendant 6 ans. je souhaite récupérer ma caution et je pense au vue des relations difficiles qu'il vont essayer de la garder.

Au vue du temps d'occupation peuvent-ils me prendre une part de caution pour les peintures ou le fait que j'y vive depuis 6 ans il existe un temps de vétusté ???

merci de vos réponses

Septembre · Accepted Answer

bonjour : Si vous n'avez rien cassé, rien détérioré, pas brûlé ou troué les revêtements de sol, si une cuisine donnée impeccable n'a pas les murs couverts d'un couche grasse, s'il n'y a pas de somme dues (consommation d'eau, taxe ordures ménagères etc...) normalement on doit vous rendre la totalité de la caution. S'il y a des dégâts, ils devront être chiffrés, et le montant sera déduit du montant de la caution, de même pour les autres sommes dues.
Légalement, le propriétaire ou l'agence, a deux mois pour rendre la caution, on parle de réduire ce délai à 8 jours, mais encore je pense que c'est toujours 2 mois.
Personnellement, soit je rembourse sur le champ, soit sous une semaine lorsqu'il y a des calculs à faire.

Ceci dit, j'ai eu des locataires dont le chien avait bien abimé le papier peint et même le plâtre. Je leur ai compté le prix de 4 rouleaux de papier peint à 10 euros soit 40 euros, et ils n'étaient pas contents. Je leur ai dit que si je le faisais faire par un peintre, ça coûterait beaucoup plus cher. Et je les ai remboursé de suite car ils partaient dans une autre région.
Et encore lors de l'état des lieux on ne voit pas tout. Un locataire a attiré mon attention sur une baguette qu'il avait abimé (sans grande importance) et m'a bien dissimulé qu'il avait fendu un lavabo (beaucoup plus grave). Et là je n'ai rien récupéré.

rv 17 · Answer

Bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1 avril 2008 le proprietaire ma demandé 2 mois de cautions j'avais entendu de la loi mais personne ne pouvait me confirmer j'ai du donc verser les 2 mois de caution y a t il moyen de recuperer ce mois versé en trop merci d'avance

nel · Answer

bonjour j'ai lu votre message effectivement c'est bien 1 moi de caution pas 2 ensuite en ce qui conserne les loies sur les cautions etc...il ya un un organisme tres bien pour la protection des locataires ils peuvent vous aider pour votre logement, sur les loies ,etc.... sa s'appel L'ADIL renseigné vous au pres deux il sont tres bien bonne chance

snoop89 · Answer

Bonjour,

J'ai aussi ce problemes du propriétaire qui ne m'a pas rendu ma caution apres 2 mois....

Est bien 2 mois et ou trouver un texte pour le mettre sous le nez???

Quel recours ais je et y a t il des indemnités..????

Merci par avance

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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ameno24 · Answer

je suis bailleur la lois et flou sur Paris ont demande trois mois .ci vous prener un appartement dans parc hlm ou aider par l'etat il et vrai qu'il n'y a qu'un mois de caution dans le parc privé ces un bail entre vous et le bailleur ci cela ne vous convient pas vous ete libre de refuser et de prendre un autre appartement.

marmenard · Answer

Bonjour
Posez votre question: ouvrez un post et ne squattez pas des discussion en cours
 Réponse à christellejess auteur du post
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
 Si problème gardez ce lien sous le coude
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

Marmenard · Answer

Bonjour
 En réponse à christellejess - du 19 déc. 2013 à 20:03
NON  pour les peintures ou le fait que j'y vive depuis 6 ans il existe un temps de vétusté ??? 
 Vous avez loué pour un usage normal et donc une usure normale 
 le proprio à tété payé par un loyer dans ce but
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 


 Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
 Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois : 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Récupérer sa caution d'appartement

7 réponses

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