LA NOTORIETE ACQUISITIVE
MAD
-
Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
MON ARRIERE G.MERE POSSEDAIT PLUS DE 5000M2 DE TERRAINS ACHETES EN 1874 DECEDEE DEPUIS CE TERRAIN APPARTENAIT A MON G.PERE DECEDE LUI AUUSSI AINSI QUE CES FRERES ET SOEURS . MAINTENANT CE SONT LESHERITIERS QUI ONT DROIT AU TERRAIN . MA MERE EN FAIT PARTIE ET SOUHAITE ME FAIRE UNE DONATION .
MAIS MALHEUREUSEMENT AUCUNE SEPARATION N'A ETE FAITE ET LES FRAIS DE SUCCESION N'ONT PAS ETE REGLES . JE SOUHATE FAIRE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE DE CE TERRAIN PAR UNE ENTREPRISE QUI ME RECLAME UN ACTE DE PROPRIETE A MON NOM ET LES FRAIS DE SUCCESSION SONT TROP ELEVES POR MOI ET LE GEOMETREME DEMANDE DE VOIR LE NOTAIRE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTE TRENTENAIRE ET LA NOTORIETE ACQUISITIVE. QUE DOIS FAIRE ?
MON ARRIERE G.MERE POSSEDAIT PLUS DE 5000M2 DE TERRAINS ACHETES EN 1874 DECEDEE DEPUIS CE TERRAIN APPARTENAIT A MON G.PERE DECEDE LUI AUUSSI AINSI QUE CES FRERES ET SOEURS . MAINTENANT CE SONT LESHERITIERS QUI ONT DROIT AU TERRAIN . MA MERE EN FAIT PARTIE ET SOUHAITE ME FAIRE UNE DONATION .
MAIS MALHEUREUSEMENT AUCUNE SEPARATION N'A ETE FAITE ET LES FRAIS DE SUCCESION N'ONT PAS ETE REGLES . JE SOUHATE FAIRE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE DE CE TERRAIN PAR UNE ENTREPRISE QUI ME RECLAME UN ACTE DE PROPRIETE A MON NOM ET LES FRAIS DE SUCCESSION SONT TROP ELEVES POR MOI ET LE GEOMETREME DEMANDE DE VOIR LE NOTAIRE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTE TRENTENAIRE ET LA NOTORIETE ACQUISITIVE. QUE DOIS FAIRE ?
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3 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une notoriété constatant la prescription trentenaire, il s'agit d'un acte de faible valeur juridique,
Dans une première étape, vous devez vérifier, si l'impôt foncier a été payés sur les biens en question,
Si le terrain a été acquis par votre arrière grand mère, il est probable, que des actes ont été dressés par les notaires de la région après ce décès, déclaration de succession, attestation de propriété, partage, déclaration de succession, peut être aussi qu'il faut vérifier dans les papiers de la famille, ou en demandant à votre notre notaire de famille l'existence de tels documents.
Bien à vous,
Il s'agit d'une notoriété constatant la prescription trentenaire, il s'agit d'un acte de faible valeur juridique,
Dans une première étape, vous devez vérifier, si l'impôt foncier a été payés sur les biens en question,
Si le terrain a été acquis par votre arrière grand mère, il est probable, que des actes ont été dressés par les notaires de la région après ce décès, déclaration de succession, attestation de propriété, partage, déclaration de succession, peut être aussi qu'il faut vérifier dans les papiers de la famille, ou en demandant à votre notre notaire de famille l'existence de tels documents.
Bien à vous,
bonjour, ne pa bruler les étapes .votre mère est heritière en indivision, donc je vous conseille de trouver l'acte de propriété ou la transcription de l'acte a la conservation des hypotheque puis titré votre maman .
De toute les façons vous heriterez de votre maman .
patience donc,.
faites vous aider par un bon notaire .
De toute les façons vous heriterez de votre maman .
patience donc,.
faites vous aider par un bon notaire .
Bonsoir,
En matiière de droit de succession, il y a prescription au bout de 4 années, dans l'hypothèse de l'existence d'un acte déclaratif du décès ou 10 ans, en l'absence d'un tel acte.
Vérifiez aussi l'impôt foncier sur les terrains en cause, le cas échéant, demandez un bordereau de situation de l'impôt au percepteur.
En matiière de droit de succession, il y a prescription au bout de 4 années, dans l'hypothèse de l'existence d'un acte déclaratif du décès ou 10 ans, en l'absence d'un tel acte.
Vérifiez aussi l'impôt foncier sur les terrains en cause, le cas échéant, demandez un bordereau de situation de l'impôt au percepteur.
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