droits du conjoint

Question

Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté depuis 1984, j'ai 51 ans et nous avons une fille de 18 ans. 
Mon mari est gravement malade. Son état de santé se dégrade de jour en jour (traitement morphinique).
Nous n'avons à ce jour toujours pas fait de donation entre époux. 

Pouvez-vous me conseiller sur mes droits successoraux et fiscaux en fonction de mon âge et de  ma situation actuelle : Nous avons comme bien principal une propriété que je voudrais continuer à entretenir et dans laquelle je souhaiterai continuer à vivre,  bien que mon salaire actuel et ma future retraite ne me permettront peut être pas de le faire. (estimation bien entre 500 000 et 550 000 euros), mais je souhaite aussi pouvoir décider de sa mise en vente si nécessaire.
La donation entre époux me paraît une bonne solution. 
D'autre part, est-ce que je peux faire signer ce document devant notaire avec témoins si mon mari est dans l'incapacité de le signer.

merci de votre aide

Lila · Answer

Dans ce cas là, il me semble que le régime de la communauté universelle (les époux mettent en commun leurs biens) est le plus adapté. Le survivant recueille la totalité des biens communs et les gère comme bon lui semble.
Avantage : pas d'indivision, pas de comptes à rendre ni de partage. Fiscalement, il n'y a pas de droits de succession à payer puisque les biens sont hors succession. C'est la solution que j'ai adoptée sur conseil de notre notaire.
Pour la signature, mon notaire s'est déplacé au domicile du personne dont l'état de santé lui interdisait de sortir, il ne devrait donc pas y avoir de souci majeur.

Droits du conjoint

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