Succession franco belge
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Français, il résidait en Belgique, depuis un peu plus d'un an et y disposait d'un compte en banque, bien que ses revenus fussent de source française (pensions) Il disposait également d'un portefeuille d'actions en France. Nous sommes quatre enfants, nous résidons en France. Faut-il faire une déclaration de succession en Belgique ? Ou bien l'ensemble de ses biens doit il être repris dans la succession française ? Ce qui serait plus intéressant.
Mon père vient de décéder. Français, il résidait en Belgique, depuis un peu plus d'un an et y disposait d'un compte en banque, bien que ses revenus fussent de source française (pensions) Il disposait également d'un portefeuille d'actions en France. Nous sommes quatre enfants, nous résidons en France. Faut-il faire une déclaration de succession en Belgique ? Ou bien l'ensemble de ses biens doit il être repris dans la succession française ? Ce qui serait plus intéressant.
A voir également:
- Succession franco belge
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Il faut se référer à la convention france-belgique
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 622 succession et donation convention france belgique
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 622 succession et donation convention france belgique
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...