Succession franco belge
Rococco
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5 mai 2008 à 01:20
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 6 mai 2008 à 12:15
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Eric Roig
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6 mai 2008 à 12:15
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Il faut se référer à la convention france-belgique
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 622 succession et donation convention france belgique
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 622 succession et donation convention france belgique
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...