Réduction préavis pour mutation professionnel
Résolu
elicra
-
1 mai 2008 à 16:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2008 à 20:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2008 à 20:36
A voir également:
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4 réponses
Eric Roig
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3 mai 2008 à 12:17
3 mai 2008 à 12:17
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement social, mon ami a trouvé un travail en province et je
vais le rejoindre. Nous nous pacsons fin juillet. Mon ami n'est pas co-titulaire du bail mais j'ai informé le bailleur qu'il
vit dans le logement. Je voulais réduire le préavis à 1 mois mais mon bailleur m'a dit que c'est 3 mois.
Sachant que j'ai une fin de contrat (fonction publique) est-ce possible de prendre ce motif pour réduire le préavis ?
Merci de me renseigner si vous avez des infos ;
Je suis locataire d'un logement social, mon ami a trouvé un travail en province et je
vais le rejoindre. Nous nous pacsons fin juillet. Mon ami n'est pas co-titulaire du bail mais j'ai informé le bailleur qu'il
vit dans le logement. Je voulais réduire le préavis à 1 mois mais mon bailleur m'a dit que c'est 3 mois.
Sachant que j'ai une fin de contrat (fonction publique) est-ce possible de prendre ce motif pour réduire le préavis ?
Merci de me renseigner si vous avez des infos ;
lbigaret
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12 déc. 2008 à 20:36
12 déc. 2008 à 20:36
Vous répondez à un message qui a 6 mois !!! j'espère qu'elle a résolu son problème de préavis depuis !
Bonjour,
je travail dans un hotel et je vien d'etre muté dans mon entreprise je passe d'un CDD a un CDI. Je passe d'un hotel 2 etoiles a un 3 etoiles qui se trouve dans la meme ville, c'est une mutation interne.
je suis sur le point de déménager et j'ai deja envoyer mon préavis qui est je crois d'un mois.
ai-je droit a ce préavis d'un mois ou pas, meme si je sui muté dans la meme ville? Merci
je travail dans un hotel et je vien d'etre muté dans mon entreprise je passe d'un CDD a un CDI. Je passe d'un hotel 2 etoiles a un 3 etoiles qui se trouve dans la meme ville, c'est une mutation interne.
je suis sur le point de déménager et j'ai deja envoyer mon préavis qui est je crois d'un mois.
ai-je droit a ce préavis d'un mois ou pas, meme si je sui muté dans la meme ville? Merci