Réduction préavis pour mutation professionnel
Résolu
elicra
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les conditions qui permettent de bénéficier d'une réduction du préavis de départ d'une location. je suis professeur des écoles et je ne connaitrai ma mutation que seulement 2 mois avant la prise de mon nouveau poste. je sais que le délais peut être réduit à 1 mois mais je me demandais si il ne devait pas y avoir une distance minimale entre le nouveau lieu d'exrecice et le logement en question. merci de me renseigner si vous avez ces informations.
je souhaiterai connaitre les conditions qui permettent de bénéficier d'une réduction du préavis de départ d'une location. je suis professeur des écoles et je ne connaitrai ma mutation que seulement 2 mois avant la prise de mon nouveau poste. je sais que le délais peut être réduit à 1 mois mais je me demandais si il ne devait pas y avoir une distance minimale entre le nouveau lieu d'exrecice et le logement en question. merci de me renseigner si vous avez ces informations.
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4 réponses
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement social, mon ami a trouvé un travail en province et je
vais le rejoindre. Nous nous pacsons fin juillet. Mon ami n'est pas co-titulaire du bail mais j'ai informé le bailleur qu'il
vit dans le logement. Je voulais réduire le préavis à 1 mois mais mon bailleur m'a dit que c'est 3 mois.
Sachant que j'ai une fin de contrat (fonction publique) est-ce possible de prendre ce motif pour réduire le préavis ?
Merci de me renseigner si vous avez des infos ;
Je suis locataire d'un logement social, mon ami a trouvé un travail en province et je
vais le rejoindre. Nous nous pacsons fin juillet. Mon ami n'est pas co-titulaire du bail mais j'ai informé le bailleur qu'il
vit dans le logement. Je voulais réduire le préavis à 1 mois mais mon bailleur m'a dit que c'est 3 mois.
Sachant que j'ai une fin de contrat (fonction publique) est-ce possible de prendre ce motif pour réduire le préavis ?
Merci de me renseigner si vous avez des infos ;
Vous répondez à un message qui a 6 mois !!! j'espère qu'elle a résolu son problème de préavis depuis !
Bonjour,
je travail dans un hotel et je vien d'etre muté dans mon entreprise je passe d'un CDD a un CDI. Je passe d'un hotel 2 etoiles a un 3 etoiles qui se trouve dans la meme ville, c'est une mutation interne.
je suis sur le point de déménager et j'ai deja envoyer mon préavis qui est je crois d'un mois.
ai-je droit a ce préavis d'un mois ou pas, meme si je sui muté dans la meme ville? Merci
je travail dans un hotel et je vien d'etre muté dans mon entreprise je passe d'un CDD a un CDI. Je passe d'un hotel 2 etoiles a un 3 etoiles qui se trouve dans la meme ville, c'est une mutation interne.
je suis sur le point de déménager et j'ai deja envoyer mon préavis qui est je crois d'un mois.
ai-je droit a ce préavis d'un mois ou pas, meme si je sui muté dans la meme ville? Merci
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