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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 mai 2008 à 13:08
1 mai 2008 à 13:08
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. C'est pas obligatoirement gagné pour lui.
Nous n'avons jamais eu les factures d'eau et nous n'avons jamais encore eu à régulariser alors que nous lui demandons sans cesse.
Le propriétaire est tenu de fournir tout justificatif des charges à la demande du locataire.
Nous ne recevons pas non plus de quittance de loyer alors que là aussi, nous lui demandons sans cesse.
D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives.
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception (AR), avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
En date du..., je vous ai adressé un chèque d’un montant de..., en réglement
du loyer du mois de...
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant à ce versement conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. C'est pas obligatoirement gagné pour lui.
Nous n'avons jamais eu les factures d'eau et nous n'avons jamais encore eu à régulariser alors que nous lui demandons sans cesse.
Le propriétaire est tenu de fournir tout justificatif des charges à la demande du locataire.
Nous ne recevons pas non plus de quittance de loyer alors que là aussi, nous lui demandons sans cesse.
D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives.
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception (AR), avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
En date du..., je vous ai adressé un chèque d’un montant de..., en réglement
du loyer du mois de...
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant à ce versement conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Merci beaucoup pour ces précisions.
Des courriers lui ont été fait, et des demandes verbales et par écrit lui ont été faites par nous et nos voisins. Nous n'avons toujours rien reçu. Que peut on faire? La régularisation de l'eau n'est elle pas à faire tous les ans, ou peut il vraiment nous imposer une régularisation au bout de trois an, régularisation qui sera donc plus importante...
Des courriers lui ont été fait, et des demandes verbales et par écrit lui ont été faites par nous et nos voisins. Nous n'avons toujours rien reçu. Que peut on faire? La régularisation de l'eau n'est elle pas à faire tous les ans, ou peut il vraiment nous imposer une régularisation au bout de trois an, régularisation qui sera donc plus importante...
Peut-être est-il mort ? PPffff.
La régularisation des charges doit être bouclée chaque année, généralement à la période du bilan de l'exercice de l'année écoulée. 1er trimestre de l'année suivante.
La régularisation n'est pas indexée sur la durée du bail.
Toute régularisation doit être justifiée sur facture ou document fiable.
Que faire devant son silence ?
Prenez un RDV avec un huissier de justice qui déclenchera la procédure.
Fournissez-lui toutes les preuves écrites dont vous disposez.
La régularisation des charges doit être bouclée chaque année, généralement à la période du bilan de l'exercice de l'année écoulée. 1er trimestre de l'année suivante.
La régularisation n'est pas indexée sur la durée du bail.
Toute régularisation doit être justifiée sur facture ou document fiable.
Que faire devant son silence ?
Prenez un RDV avec un huissier de justice qui déclenchera la procédure.
Fournissez-lui toutes les preuves écrites dont vous disposez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...