Bonjour,
Vous louons actuellement et depuis 7 ans un logement + terrain. Il est noté sur le bail en partie privative une servitude de passage devant la maison avec mention des parcelles. Notre proprio l'est pour la partie que nous louons (y compris la partie en servitude) et une des parcelles mentionnées.
Ce proprio, maintenant, nous somme de dégager l'accès pour y faire passer un tracto pelle, alors que l'accès depuis que nous sommes locataire a toujours été de la dimension d'un piéton.
Aujourd'hui, il exige l'arrachage de toutes les plantations entretenues par nos soins et sans conditions pour user de son droit de passage.
- Est-ce que le droit de servitude du proprio est opposable au locataire sans conditions?
- Existe-t-il une "taille" maxi mini sur un droit de passage?
Merci beaucoup de votre réponse
Au secours
La servitude est définie pour un passage précis : piétons, vélos, voiture, bus, etc... On ne décide pas soudain de faire passer un tracto-pelle si la servitude est dédiée aux piétons. Il faut voir le titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...