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3 réponses
nous sommes 6 soeurs et frères avoir hériter de notre maman. NOUS AVONS
TOUS SIGNES LE COMPROMIS DE VENTE; si lors de la signature chez le notaire pour la vente un de nous ne voulais plus signer que se passerait-il
TOUS SIGNES LE COMPROMIS DE VENTE; si lors de la signature chez le notaire pour la vente un de nous ne voulais plus signer que se passerait-il
Bonjour,
Dans le cas d'une indivision, effectivement, la règle qui s'applique est celle de l'unanimité. Mais, art 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."
Chaque indivisaire peut -sauf exception- exiger le partage du bien. Les exceptions sont jugées par le tribunal et ne sont accordées -temporairement- que si le partage risque de porter sérieusement atteinte à la valeur du bien.
Les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution (art 815.14 et suiv).
L'indivision prend fin par le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Quant à la sous-évaluation du terrain que convoite votre frère, rappelez lui simplement que l'excellente affaire que manifestement il envisage sera nettement moins profitable une fois que le fisc aura prélevé un peu plus que sa dîme sur la plus-value !
Cordialement.
Dans le cas d'une indivision, effectivement, la règle qui s'applique est celle de l'unanimité. Mais, art 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."
Chaque indivisaire peut -sauf exception- exiger le partage du bien. Les exceptions sont jugées par le tribunal et ne sont accordées -temporairement- que si le partage risque de porter sérieusement atteinte à la valeur du bien.
Les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution (art 815.14 et suiv).
L'indivision prend fin par le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Quant à la sous-évaluation du terrain que convoite votre frère, rappelez lui simplement que l'excellente affaire que manifestement il envisage sera nettement moins profitable une fois que le fisc aura prélevé un peu plus que sa dîme sur la plus-value !
Cordialement.
Re,
Excusez-moi ; la vente ne peut se faire qu'avec l'accord des 5 (unanimité). Par contre, un seul peut demander le partage judiciaire qui, sauf accord entre vous, aboutira à une vente aux conditions du juge (éventuellement aux enchères). Chacun dispose néanmoins d'un droit de préemption c'est à dire bénéficie d'une sorte de priorité pour racheter le bien.
C'est OK ?
Excusez-moi ; la vente ne peut se faire qu'avec l'accord des 5 (unanimité). Par contre, un seul peut demander le partage judiciaire qui, sauf accord entre vous, aboutira à une vente aux conditions du juge (éventuellement aux enchères). Chacun dispose néanmoins d'un droit de préemption c'est à dire bénéficie d'une sorte de priorité pour racheter le bien.
C'est OK ?
bonsoir ,, je suis en desaccord avec mes freres en ce qui concerne l"argent de succession ,,ilss me disent pourquoi je ne les ai pas aviséé a l"avance ,c pas a moi ,,je pense que c'est le notaire qui va les convoquer ? bien avant ....non? ils ne sont pas au courant et moi je ne savais pas qu'il faut leur dire.
bonsoir ,, je suis en desaccord avec mes freres en ce qui concerne l"argent de succession ,,ilss me disent pourquoi je ne les ai pas aviséé a l"avance ,c pas a moi ,,je pense que c'est le notaire qui va les convoquer ? bien avant ....non? ils ne sont pas au courant et moi je ne savais pas qu'il faut leur dire.
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