désaccord entre héritiers

Question

Bonjour, je viens de découvrir ce forum et je suis à la recherche d'une solution à mon problème qui me gâche la vie.
Nous sommes 5  frères et soeurs dans la famille. Nous avons hérité de nos parents d'une maison ainsi que d'un terrain distinct qui n'est pour le moment non classé contructible car la demande n'a jamais été faite. je précise qu'il est entouré de terrain construits, donc sera constructible à coup sur (dixit la mairie).
Le problème est que ce terrain jouxte la propriété de mon frère, qui aimerait bien l'avoir pour éviter d'avoir des voisins par la suite d'arpès ce qu'il dit. Aux dernière nouvelles il aimerait bien finalement le léguer à son fils...
Tout ça pour dire qu'il s'oppose à ce qu'on mette la maison en vente tant qu'on ne lui aura pas vendu le terrain. Il veut l'acheter à 2 euros le m2 alors qu'il en vaudra au moins 40 une fois classé constructible. Résultat la maison se délabre depuis 3 ans et rien ne bouge car il n'en démord pas. Le notaire qui est une connaissance à lui, nous a expliqueé qu'il fallait que les 5 héritiers soient d'accord pour vendre la maison. 
Je m'adresse donc aux spécialistes: y a-t-il un moyen légal pour que la maison soit mise en vente si on est 4 sur 5 frères et soeurs à être d'accord???

maduche · Accepted Answer

nous sommes 6 soeurs et frères avoir hériter de notre maman. NOUS AVONS 
TOUS SIGNES  LE COMPROMIS DE VENTE; si lors de la signature chez le notaire pour la vente un de nous ne voulais plus signer que se passerait-il

Berna65 · Answer

Bonjour,
Dans le cas d'une indivision, effectivement, la règle qui s'applique est celle de l'unanimité. Mais, art 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué." 
Chaque indivisaire peut -sauf exception- exiger le partage du bien. Les exceptions sont jugées par le tribunal et ne sont accordées -temporairement- que si le partage risque de porter sérieusement atteinte à la valeur du bien.
Les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution (art 815.14 et suiv).
L'indivision prend fin par le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Quant à la sous-évaluation du terrain que convoite votre frère, rappelez lui simplement que l'excellente affaire que manifestement il envisage sera nettement moins profitable une fois que le fisc aura prélevé un peu plus que sa dîme sur la plus-value ! 
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re, 
Excusez-moi ; la vente ne peut se faire qu'avec l'accord des 5 (unanimité). Par contre, un seul peut demander le partage judiciaire qui, sauf accord entre vous, aboutira à une vente aux conditions du juge (éventuellement aux enchères). Chacun dispose néanmoins d'un droit de préemption c'est à dire bénéficie d'une sorte de priorité pour racheter le bien.
C'est OK ?

Désaccord entre héritiers

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