Fenêtres et balcon faites sans permis

Résolu/Fermé
annacruz - 29 avril 2008 à 14:24
 jakk - 3 oct. 2008 à 06:06
Bonjour,

Nous sommes entrain d'acheter une maison en copropriété (nous avons signé le compromis fin décembre et devions signé l'acte de vente hier) mais nous nous sommes rendus compte, en discutant avec les copropriétaires que notre vendeur avait fait des travaux d'ouverture (deux fenêtres) et construit un balcon sans avoir déposé de permis de construire. Le balcon, notamment, ne respecte pas les règles d'urbanisme, puisqu'il se trouve à une distance insuffisante de la façade en face.
Les travaux ont été faits il y a plus de dix ans.
Aucun plan ni façades n'ont été communiqués au cadastre pour signaler ces modifications - ce qui est normal, puisque elles ont été faites illégalement. Les plans qui se trouvent au cadastre datent d'avant les travaux.
Que doit-on faire pour ne pas être tenus responsables, une fois propriétaires, de ces modifications?
Que doit-on spécifier dans l'acte de vente?
Doit-on refaire les plans et façades des lieux pour les envoyer au cadastre et ceci ne risque t-il pas de "braquer" le vendeur et de lui créer des soucis judiciaires, voire de rendre la vente impossible?

Merci beaucoup pour vos réponses.

4 réponses

Merci beaucoup pour ces précisions georgesmer; Les ouvertures et la terrasse ont été faites il y a presque 10 ans, par le précédent propriétaire et sont à une dizaine de mètres du fond voisin. La maison du voisin a 3 fenêtres de plus de 30 ans au Rez de Chaussé.
La maison du voisin est en court de vente, le nouveau propriétaire aura-t-il les mêmes droits que l'ancien, si la vente se fait?
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