Fenêtres et balcon faites sans permis
Résolu/Fermé
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4 réponses
Merci beaucoup pour ces précisions georgesmer; Les ouvertures et la terrasse ont été faites il y a presque 10 ans, par le précédent propriétaire et sont à une dizaine de mètres du fond voisin. La maison du voisin a 3 fenêtres de plus de 30 ans au Rez de Chaussé.
La maison du voisin est en court de vente, le nouveau propriétaire aura-t-il les mêmes droits que l'ancien, si la vente se fait?
La maison du voisin est en court de vente, le nouveau propriétaire aura-t-il les mêmes droits que l'ancien, si la vente se fait?