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nana_80
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jeudi 17 avril 2008
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22 avril 2010
81
29 avril 2008 à 08:39
29 avril 2008 à 08:39
Bonjour,
avez vous essayé de contacter la personne qui gére votre appartement , c'est arrivé à des personnes de mon entourage, cela a été possible.
Surtout si vote fils travaille, il n'y a pas de raison que cela ne soit pas possible
Cordialement
avez vous essayé de contacter la personne qui gére votre appartement , c'est arrivé à des personnes de mon entourage, cela a été possible.
Surtout si vote fils travaille, il n'y a pas de raison que cela ne soit pas possible
Cordialement
Bonjour,
La mère de mon copain est propriétaire d'un appartement qu'elle loue à un couple depuis quelques années.
Cependant, elle souhaiterais désormais le louer à son fils (soit mon ami)
Peut etre rompre le bail à n'importe quel moment? Si oui, dans quelles conditions et comment?
Merci d'avance
La mère de mon copain est propriétaire d'un appartement qu'elle loue à un couple depuis quelques années.
Cependant, elle souhaiterais désormais le louer à son fils (soit mon ami)
Peut etre rompre le bail à n'importe quel moment? Si oui, dans quelles conditions et comment?
Merci d'avance
nana_80
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7 juil. 2008 à 07:35
7 juil. 2008 à 07:35
Bonjour, pour rompre un bail, il faut attendre la date de renouvellement tacite du contrat , elle doit avertir les locataires par lettre avec accusé de réception au moins 6 mois avant .
Le bailleur peut également mettre fin au bail en donnant congé à son locataire.
Il ne peut le faire que pour le terme du bail, soit tous les 3 ans, moyennant en outre, un préavis d'au moins 6 mois.
Le bailleur n'est cependant pas libre de donner congé comme bon lui semble. Il ne peut le faire que pour des motifs déterminés, prévus par la loi:
- reprise pour habiter
- congé pour vendre le logement
- motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. Quoique dans ce dernier cas, il peut être plus judicieux de saisir le juge d'une demande de résiliation du contrat de bail, pour faute du locataire.
Le congé doit être rédigé avec soin afin que le locataire n'y trouve pas des motifs d'annulation dont il pourrait saisir le juge. Les conséquences seraient alors graves, car, en cas d'annulation du congé, le bailleur devrait à nouveau attendre 3 ans pour mettre fin au bail.
Si vous voulez récupérer plus vitre le logement , il faudra passer par le juge :
le bailleur peut espérer reprendre son logement s'il ne dispose pas, lui-même, d'une habitation correspondant à ses besoins normaux.
Un congé doit alors être délivré au locataire, dans les formes prévues par la loi.
L'appartement peut être repris pour loger le bailleur lui-même, mais également pour loger son conjoint, ses ascendants ou descendants, et ceux de son conjoint, ou même ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
La reprise ne peut cependant être exercée que pour servir d'habitation principale.
Le juge, saisi par l'une des parties, appréciera souverainement si le bénéficiaire de la reprise dispose ou non, d'un logement correspondant à ses besoins normaux ou à ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
Pour cela, le juge se place au jour où le congé à été délivré.
Il est donc important de veiller aux motifs du congé, si l'on veut éviter une annulation de l'acte par les Tribunaux.
L'assistance d'un professionnel du droit ou d'un avocat est importante.
Cordialement
Le bailleur peut également mettre fin au bail en donnant congé à son locataire.
Il ne peut le faire que pour le terme du bail, soit tous les 3 ans, moyennant en outre, un préavis d'au moins 6 mois.
Le bailleur n'est cependant pas libre de donner congé comme bon lui semble. Il ne peut le faire que pour des motifs déterminés, prévus par la loi:
- reprise pour habiter
- congé pour vendre le logement
- motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. Quoique dans ce dernier cas, il peut être plus judicieux de saisir le juge d'une demande de résiliation du contrat de bail, pour faute du locataire.
Le congé doit être rédigé avec soin afin que le locataire n'y trouve pas des motifs d'annulation dont il pourrait saisir le juge. Les conséquences seraient alors graves, car, en cas d'annulation du congé, le bailleur devrait à nouveau attendre 3 ans pour mettre fin au bail.
Si vous voulez récupérer plus vitre le logement , il faudra passer par le juge :
le bailleur peut espérer reprendre son logement s'il ne dispose pas, lui-même, d'une habitation correspondant à ses besoins normaux.
Un congé doit alors être délivré au locataire, dans les formes prévues par la loi.
L'appartement peut être repris pour loger le bailleur lui-même, mais également pour loger son conjoint, ses ascendants ou descendants, et ceux de son conjoint, ou même ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
La reprise ne peut cependant être exercée que pour servir d'habitation principale.
Le juge, saisi par l'une des parties, appréciera souverainement si le bénéficiaire de la reprise dispose ou non, d'un logement correspondant à ses besoins normaux ou à ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
Pour cela, le juge se place au jour où le congé à été délivré.
Il est donc important de veiller aux motifs du congé, si l'on veut éviter une annulation de l'acte par les Tribunaux.
L'assistance d'un professionnel du droit ou d'un avocat est importante.
Cordialement
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