Mur mitoyen abattu par le voisin sans accord

maxkcirtap Messages postés 7 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 29 avril 2008 à 00:30
 dick - 11 mai 2010 à 19:04
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide, pour un sujet qui au demeurant semble complexe sur un plan juridique.
En synthèse :
- Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'un petit terrain, où je cultive exclusivement des fruits et légumes, destinés à notre alimentation personnelle (mon épouse et moi même), étant en retraite et nos revenus très faibles. Il n'y a pas de maison sur ce terrain. Ce terrain est situé dans une petite bourgade d'un département des Pays de Loire

- Mon voisin possédait un terrain comme le mien, plus long, qui comportait une maison dans le haut du terrain. A son décès, le terrain a été acheté par un agriculteur en retraite, qui souhaite aujourd'hui faire construire une seconde maison à des fins locatives. C'est la construction de cette seconde maison qui me pose problème, sachant :
1 - Qu'il a obtenu le permis de construire.
2 - Que cette maison sera construite sur la ligne de mitoyenneté des deux terrains (Je n'en ai pas été informé)
3 - Que la mitoyenneté des deux terrains est matérialisée par un mur et qu'il a abattu sans même m'informer et ce, sur toute la longueur du mur de la future maison. (J'ai appris par hasard qu'un des murs de cette maison allait être construite sur la ligne de mitoyenneté !).
4 - Que tout le long de ce mur de mitoyenneté, il y a de nombreux arbres fruitiers en espalier, plus des cultures de légumes destinées à notre alimentation.
5 - Qu'il me demande un droit d'échelle pour construire le mur et le crépir, ce qui signifie que tous les arbres seront cassés ou détériores obligatoirement, plus les cultures, et ce, pendant tout le temps de la construction de la maison...
6 - Que la maison, qui aura deux étages, me privera totalement du soleil (indispensable à la culture des fruits et légumes), en projetant l'ombre d'est en ouest sur mon terrain, qui est très petit... La maison aura environ 8 mètres de hauteur. Qu'il y a déjà un bâtiment important à l'ouest, une maison au sud de mon terrain. Je vais donc être totalement privé de luminosité.
7 Qu'il a missionné un géomètre expert, pour réaliser un bornage, que j'ai refusé de signer ce bornage et que le département juridique de sa compagnie d'assurances m'a écrit, en me menaçant d'un procès si je ne signe pas le bornage.

Mes questions :
1- Avait-il le droit d'abattre le mur, sans mon accord et sans même m'en informer ? Si oui puis-je l'attaquer en justice et que dois-je faire en priorité (Huissier, avocat ?)
2 - Puis-je juridiquement remettre en cause son permis de construire, sachant que :
- Sa motivation est de construire une grande maison (sic), dans le but exclusif d'obtenir des revenus locatifs plus importants ( Il n'y a pas de cas de force majeure, et il a de l'argent)...
- Son terrain ne faisant à peu près que 14/15 m de large, il préfère coller sa maison sur la ligne de mitoyenneté, alors qu'il a de la place pour réduire la largeur de la maison et travailler sur la longueur... (Ce qui résoudrait de facto le problème du droit d'échelle) et procurerai un éloignement favorable à un peu d'ensoleillement.
3 - La privation d'ensoleillement peut-elle être plaidée dans mon cas (faibles ressources) ? Et puis je en obtenir une indemnisation.
4 - Suis-je en droit de refuser de signer le bornage ? Le fait de le signer engendre-t-il une confirmation implicite de ma part pour la construction de cette maison en ligne de mitoyenneté ?

Je me sens un peu dépassé et outré par ce dictat de construction anarchique et l'absence de dialogue de ce propriétaire. Je vous remercie par avance de vos conseils, cela m'aidera beaucoup.

Cordialement.

2 réponses

Bonsoir,
En ce qui concerne le mur mitoyen, il faut envisager deux cas : soit il est sur votre terrain ou à cheval sur vos deux terrains, et il ne pouvait pas le détruire comme il l'a fait, soit le mur est sur son seul terrain, et il en fait ce qu'il veut.
Quant à l'implantation des bâtiments, elle est généralement régie par le plan local d'urbanisme (PLU ou POS) de la commune, librement consultable à la mairie. Il est souvent prévu une distance minimale de 3 mètres entre la construction et la limite du terrain.
S'il n'y a pas de PLU dans votre commune, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Il ressort de l’article R. 111-19 de ce code qu'"à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres". Il semblerait donc que le bâtiment peut jouxter la limite. Toutefois, il ne faut pas qu'il y ait d'atteinte au droit des tiers, ce qui semble être votre cas.
Si vous êtes dans le délai de deux mois de l'affichage du permis de construire, vous pouvez exercer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception : soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique auprès du préfet (dans ces deux cas, vous conservez le recours contentieux), soit un recours contentieux : auprès du tribunal administratif pour la distance de la construction, ou du tribunal de grande instance en ce qui concerne votre problème de soleil, par exemple). Vous avez 15 jours pour informer votre voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre recours.
Le nouvel article A- 424-3 du code de l’urbanisme édicte, en ce qui concerne le droit de recours des tiers, que
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."
Si les travaux ont commencé, vous pouvez en demander la suspension au tribunal administratif, en plus du recours contentieux.
Tout cela étant relativement complexe, il me semble plus raisonnable de demander conseil à un avocat sans tarder si vous comptez donner suite à cette affaire.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
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maxkcirtap Messages postés 7 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
29 avril 2008 à 15:22
Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour la réponse concise que vous m'avez apportée.

Avant de contacter un avocat, et en ce qui concerne l'abattement du mur, je dois donc avant tout vérifier si mon mur est bien sur la ligne mitoyenne ou non. Pour le savoir, dois-je signer le bornage comme on me l'a proposé, ou cette démarche peut-elle être interprétée comme un assentiment à la nouvelle construction ?

Par avance merci de cette ultime précision.


Cordialement.
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Archimède > maxkcirtap Messages postés 7 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
3 nov. 2008 à 20:44
Tardivement,

J'espère que vous n'avez pas contresigné le bornage proposé par le voisin!!
En principe, la signature du bornage rend très difficile toute contestation, sauf à démontrer en contre expertise que vous avez été abusé, voire intimidé par la notion "d'Expert géomètre".
C'est une pratique courante que de faire un bornage unilatéral, avec les inconvénients relevés dans votre courrier.
C'est un abus de pouvoir où le nouveau propriétaire tente d'imposer ses intérêts à votre détriment.
Une de mes connaissances a rencontré ce problème; il pu démontrer que le géomètre-expert tentait de le déposséder d'une partie de terrain ( épaisseur du mur de la maison); sauf que les ouvrages existants donnaient des alignements de référence. Reste dans ce cas un droit d'échelle pour l'entretien du mur.
Je pense qu'un avocat doit intervenir, à moins que vous ayez l'appui d'une compétence locale en Mairie, disposée à être médiateur.
Vous évoquez les revenus faibles à votre disposition: l'assistance juridique gratuite a-elle été envisagée.
Depuis le mois d'avril, et si vous avez fait suspendre les travaux, votre bon droit a-t-il prévalu ?
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