Pénalité de retard pour loyer impayé
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acerix
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement meublé. Mon locataire n'a pas payé son loyer de mars ni d'avril dus au 1er jour du mois. Le bail comprend une clause pénale de 10% pour loyer impayé. Puis-je réclamer cette majoration directement ou dois-je passer par le tribunal pour demander au juge de me l'octroyer ?
Merci
Je suis propriétaire d'un logement meublé. Mon locataire n'a pas payé son loyer de mars ni d'avril dus au 1er jour du mois. Le bail comprend une clause pénale de 10% pour loyer impayé. Puis-je réclamer cette majoration directement ou dois-je passer par le tribunal pour demander au juge de me l'octroyer ?
Merci
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3 réponses
Bonsoir, il vous faut déjà récupérer les 2 mois de loyer, voir lien ci dessous
http://www.adil31.org/html/impayes.htm
Votre bail comprend la clause de pénalité ou d'indemnité de 10%, vous pouvez l'appliquer de votre propre initiative.
Voir lien ci-contre :
http://www.adil31.org/html/impayes.htm
Votre bail comprend la clause de pénalité ou d'indemnité de 10%, vous pouvez l'appliquer de votre propre initiative.
Voir lien ci-contre :
Re,
??? c'est l'organisme qui a fait le diagnostic qui signe pas nous, nous ne sommes pas à l'origine du document ???
je n'ai pas regardé ces diagnostics de près, et j'ai prêté la totalité du dossier en ma possession à une amie qui voulait l'examiner.
Je pense qu'il suffit d'en faire des photocopies et de remettre un exemplaire au locataire (signé ou pas signé). Ne jamais donner l'original puisqu'il est valable 10 ans ( pour l'instant) à partir du 12/08/08 diagnostic plomb obligatoire et en préparation pour le 01/01/2009 le diagnostic électrique pour les installations de plus de 10ans ou 15 ans ?
??? c'est l'organisme qui a fait le diagnostic qui signe pas nous, nous ne sommes pas à l'origine du document ???
je n'ai pas regardé ces diagnostics de près, et j'ai prêté la totalité du dossier en ma possession à une amie qui voulait l'examiner.
Je pense qu'il suffit d'en faire des photocopies et de remettre un exemplaire au locataire (signé ou pas signé). Ne jamais donner l'original puisqu'il est valable 10 ans ( pour l'instant) à partir du 12/08/08 diagnostic plomb obligatoire et en préparation pour le 01/01/2009 le diagnostic électrique pour les installations de plus de 10ans ou 15 ans ?
Merci,
Ils sont en effet seulement signés du spécialiste. Le premier locataire à qui j'en ai remis une copie en est encore tout surpris. Un d'eux me l'avait expressément demandé, sans trop quoi savoir quoi en faire. Du coup, j'ajoute le DPE dans la liste des pièces annexées au contrat en espérant qu'un locataire ne contestera pas ne l'avoir jamais eu.
Cordialement.
Ils sont en effet seulement signés du spécialiste. Le premier locataire à qui j'en ai remis une copie en est encore tout surpris. Un d'eux me l'avait expressément demandé, sans trop quoi savoir quoi en faire. Du coup, j'ajoute le DPE dans la liste des pièces annexées au contrat en espérant qu'un locataire ne contestera pas ne l'avoir jamais eu.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre point tant que vous êtes en ligne : l'état des risques naturels et technologiques comporte des cases pour dater et signer, ce qui permet de certifier que l'onformation a été donnée. Le dignostic de performance énergétique n'en comporte pas. Comment faites-vous ?
Merci