Problème de partage de terrain
yayou
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totof -
totof -
Bonjour,
Nous sommes 3 frères et 2 soeurs qui avons hérité de plusieurs terrains. Or un de mes frères s'oppose (pas pour de bonnes raisons ) au partage des terrains, est-ce que cela signifie que nous n'avons aucun recours ? Est-ce que l'opposition d'une seule personne fait que la situation ne peut évoluer ou la majorité peut l'emporter ?
Merci
Nous sommes 3 frères et 2 soeurs qui avons hérité de plusieurs terrains. Or un de mes frères s'oppose (pas pour de bonnes raisons ) au partage des terrains, est-ce que cela signifie que nous n'avons aucun recours ? Est-ce que l'opposition d'une seule personne fait que la situation ne peut évoluer ou la majorité peut l'emporter ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Malheureusement, une seule personne peut bloquer la situation. Si votre frère a décidé de vous "embêter", ce qui arrive souvent, il y a peu de recours possible. Je vous conseille vivement de tenter de vous entendre à l'amiable. Sinon, il vous faudra aller devant le tribunal pour faire avancer les choses, ce qui risque de prendre beaucoup de temps, et le concours d'un avocat.
Malheureusement, une seule personne peut bloquer la situation. Si votre frère a décidé de vous "embêter", ce qui arrive souvent, il y a peu de recours possible. Je vous conseille vivement de tenter de vous entendre à l'amiable. Sinon, il vous faudra aller devant le tribunal pour faire avancer les choses, ce qui risque de prendre beaucoup de temps, et le concours d'un avocat.
totof
étonnant!!! il semblerait que cette loi n'est plus valable,et que la magorité rapporte meme si l'un des frères décide de les"embêter"...
Bonjour,
La succession est soumise à la loi du 23.06.06.
Malgré son application en janvier 2007, elle concerne tout de même les indivisions existantes et les successions ouvertes non partagées à cette date.
Vous avez tout à fait le droit de sortir de l'indivision mais si vous avez une protection juridique, elle peut vous couvrir d'une partie des frais de l'avocat que vous devrez prendre. C'est lui qui s'adressera au Juge du Tribunal d'Instance qui effectuera le partage, ensuite un notaire sera désigné. Il vaudrait mieux vous entendre à l'amiable.
La procédure juridique est longue et coûteuse... expliquez toute la procédure et ce qu'il va lui en coûter en temps et argent à ce frère "récalcitrant."
La succession est soumise à la loi du 23.06.06.
Malgré son application en janvier 2007, elle concerne tout de même les indivisions existantes et les successions ouvertes non partagées à cette date.
Vous avez tout à fait le droit de sortir de l'indivision mais si vous avez une protection juridique, elle peut vous couvrir d'une partie des frais de l'avocat que vous devrez prendre. C'est lui qui s'adressera au Juge du Tribunal d'Instance qui effectuera le partage, ensuite un notaire sera désigné. Il vaudrait mieux vous entendre à l'amiable.
La procédure juridique est longue et coûteuse... expliquez toute la procédure et ce qu'il va lui en coûter en temps et argent à ce frère "récalcitrant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...