Vente maison suite décès avec donation dernie
mikelange06
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dimanche 27 avril 2008
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27 avril 2008
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27 avril 2008 à 17:31
notari - 29 avril 2008 à 03:42
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, n'hésitez pas à contacter le notaire par téléphone pour avoir des réponses à vos questions.
La loi permet désormais au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux, quand il y a des enfants, de choisir entre 3 options :
- soit une part en pleine propriété de tous les biens du défunt : cette part est fixée, en présence de 3 enfants ou plus, ce qui est votre cas, au 1/4 en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants)
- soit tout en usufruit (droit d'habiter dans les lieux, de louer la maison...)
- soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En tout cas, il est sûr que, si la maison est vendue, vous en aurez un petit quelque chose. Sachant que, si elle appartient pour moitié à votre mère, ce n'est qu'une moitié qui entrera dans la succession. Et tout dépendra de l'option de votre mère.
Pour les dons de meubles à vos frères et soeurs, et l'argent de la vente de la voiture et des armes, si vous n'êtes pas arrivée à obtenir un accord avec votre mère, parlez-en au notaire, pour voir s'il peut éventuellement, à l'amiable avec votre famille, arriver à un accord qui conviendrait à tous. En tout cas, il est le plus à même de vous répondre et d'arranger les choses.
Tout d'abord, n'hésitez pas à contacter le notaire par téléphone pour avoir des réponses à vos questions.
La loi permet désormais au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux, quand il y a des enfants, de choisir entre 3 options :
- soit une part en pleine propriété de tous les biens du défunt : cette part est fixée, en présence de 3 enfants ou plus, ce qui est votre cas, au 1/4 en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants)
- soit tout en usufruit (droit d'habiter dans les lieux, de louer la maison...)
- soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En tout cas, il est sûr que, si la maison est vendue, vous en aurez un petit quelque chose. Sachant que, si elle appartient pour moitié à votre mère, ce n'est qu'une moitié qui entrera dans la succession. Et tout dépendra de l'option de votre mère.
Pour les dons de meubles à vos frères et soeurs, et l'argent de la vente de la voiture et des armes, si vous n'êtes pas arrivée à obtenir un accord avec votre mère, parlez-en au notaire, pour voir s'il peut éventuellement, à l'amiable avec votre famille, arriver à un accord qui conviendrait à tous. En tout cas, il est le plus à même de vous répondre et d'arranger les choses.