Vente maison suite décès avec donation dernie

mikelange06 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2008 - 27 avril 2008 à 17:31
 notari - 29 avril 2008 à 03:42
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je suis un peu perdue.
Mon Papa est décédé en septembre 2007.
Il était marié avec ma mère sous le régime de la communauté ordinaire, mais ils avaient fait, de son vivant, une donation au dernier vivant.
Ils possédaient une maison, dans laquelle maman vit encore aujourd'hui et un terrain (+ quelques liquidités sur des comptes épargnes)
à ce jour, la sucession n'est toujours pas réglée.
Nous sommes 3 enfants, dont 2 vivent près de chez elle et moi qui vit à 1500 kms de là.
Quelques jours après le décès , elle nous a demandé de faire un papier pour la banque l'autorisant à pouvoir jouir des liquidités disponibles sur les comptes, ce que nous avons fait.
Elle a donné des meubles à mon frère et à ma soeur et quand je lui ai dit que je me sentais un peu lésée, elle m'a dit qu'étant loin de chez elle, elle ne pouvait rien m'envoyer.
Elle a également vendu des armes anciennes que possédait mon père. Je précise que l'argent de cette vente (soit 2000 euros) lui a été versé en espèce....
Elle a aussi vendu la vieille voiture de mon père à mon frère (750 euros) en me disant que de toute façon, cette voiture n'étant plus coté à l'argus, elle ne rentrait plus dans la succession (qui de toute façon n'a pas encore été réglée ...)
Depuis 3 mois elle a décidé qu'elle ne pouvait plus vivre dans la maison et nous a demandé de la mettre en vente. Nous avons donc signé les autorisations pour la mise en vente, chez le notaire et dans plusieurs agences immobilières.
Ce matin lors d'une conversation téléphonique, elle m'a dit qu'elle essaiera de me donner quelque chose dès que la maison sera vendue.
Je lui ai dit qu'il y avait des règles pour les succession et elle m'a répondu qu'étant donné qu'il y avait la donation au dernier vivant, elle pouvait disposer du montant de la vente de la maison à sa guise, et que c'est elle qui décidera de ce qu'elle donnera à chacun.
Inutile de vous dire que j'ai été très déçue par sa réaction car étant en maladie depuis longtemps suite à un cancer, cet argent me serait bien utile.
Qu'en est-il réellement ?
a quoi a-t-elle droit, et a quoi avons-nous droit nous ses 3 enfants ?
Que prévoit la loi ?
J'espère que vous pourrez me répondre.
Je vous remercie par avance.

1 réponse

Bonjour,
Tout d'abord, n'hésitez pas à contacter le notaire par téléphone pour avoir des réponses à vos questions.
La loi permet désormais au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux, quand il y a des enfants, de choisir entre 3 options :
- soit une part en pleine propriété de tous les biens du défunt : cette part est fixée, en présence de 3 enfants ou plus, ce qui est votre cas, au 1/4 en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants)
- soit tout en usufruit (droit d'habiter dans les lieux, de louer la maison...)
- soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En tout cas, il est sûr que, si la maison est vendue, vous en aurez un petit quelque chose. Sachant que, si elle appartient pour moitié à votre mère, ce n'est qu'une moitié qui entrera dans la succession. Et tout dépendra de l'option de votre mère.
Pour les dons de meubles à vos frères et soeurs, et l'argent de la vente de la voiture et des armes, si vous n'êtes pas arrivée à obtenir un accord avec votre mère, parlez-en au notaire, pour voir s'il peut éventuellement, à l'amiable avec votre famille, arriver à un accord qui conviendrait à tous. En tout cas, il est le plus à même de vous répondre et d'arranger les choses.
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