Testament

Résolu
defijet Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2008 - 27 avril 2008 à 20:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 juil. 2011 à 09:02
Bonjour,
mon oncle a fait un testament sur une premiere page designant son frere en tant q heritier
puis a signé et daté
puis au dos a rajouter mon nom celui de mes 2 soeurs
mais na pas signé
quel droit ai-je
mon oncle est pret a vouloir appliquer son testament
seulement le notaire dit que ce n est pas possible car la fin ou est designer nos trois nom
avec mes frere et soeur son indiquer au dos et pas signé
que peut on faire merci

6 réponses

Chevalier d'éon
23 juin 2008 à 19:44
Bonsoir,

En cas de doute sur l'interprétation d'un testament, il appartient au notaire de demander l'interprétation judiciaire dudit testament près du tribunal du domicile du défunt. En aucune manière, en cas de difficultés, il appartient au notaire de trancher ce problème, il s'agit de la compétence du tribunal, d'autant plus qu'en cas d'interprétation fausse, le notaire engage sa responsabilité.

En cas d'accord entre tous les héritiers - légataires, (cela peut aussi arriver) le notaire doit dresser un acte d'interprétation de testament et délivrance de legs, cela réglera le problème, mais il faut l'unanimité par les héritiers. La possibiité de contestation étant purgée.

Voilà.
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J'aimerais savoir si les légataires ont les mêmes droits dans l'interprétation du testament que les héritiers. S'il y a désaccord entre héritiers et légataires comment procéder.
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