Testament
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defijet
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 juil. 2011 à 09:02
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 juil. 2011 à 09:02
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6 réponses
Bonsoir,
En cas de doute sur l'interprétation d'un testament, il appartient au notaire de demander l'interprétation judiciaire dudit testament près du tribunal du domicile du défunt. En aucune manière, en cas de difficultés, il appartient au notaire de trancher ce problème, il s'agit de la compétence du tribunal, d'autant plus qu'en cas d'interprétation fausse, le notaire engage sa responsabilité.
En cas d'accord entre tous les héritiers - légataires, (cela peut aussi arriver) le notaire doit dresser un acte d'interprétation de testament et délivrance de legs, cela réglera le problème, mais il faut l'unanimité par les héritiers. La possibiité de contestation étant purgée.
Voilà.
En cas de doute sur l'interprétation d'un testament, il appartient au notaire de demander l'interprétation judiciaire dudit testament près du tribunal du domicile du défunt. En aucune manière, en cas de difficultés, il appartient au notaire de trancher ce problème, il s'agit de la compétence du tribunal, d'autant plus qu'en cas d'interprétation fausse, le notaire engage sa responsabilité.
En cas d'accord entre tous les héritiers - légataires, (cela peut aussi arriver) le notaire doit dresser un acte d'interprétation de testament et délivrance de legs, cela réglera le problème, mais il faut l'unanimité par les héritiers. La possibiité de contestation étant purgée.
Voilà.
29 mai 2011 à 22:15