Retard livraison maison individuelle
sb
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pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un contrat de construction spécifiant un délai d'exécution des travaux de 12 mois à compter de la date d'ouverture de chantier.
Le constructeur nous a envoyé un courrier en recommandé disant que la date de livraison aurait lieu le 24 avril 2008 (avant l'échéance des 12 mois).
Nous avons même reçu la déclaration d'achèvement des travaux en date du 24 avril 2008.
Seulement, le chantier a pris du retard et la livraison est désormais "peut-être prévue" pour le 20 mai 2008.
Le délai de 12 mois fait-il toujours foi, ou bien, dès le moment où une date de livraison est donnée, c'est celle-ci qui compte concernant les pénalités de retard ?
Le cas échéant, existe-t-il un texte de loi pour confirmer ce fait ?
merci d'avance
sb
Nous avons signé un contrat de construction spécifiant un délai d'exécution des travaux de 12 mois à compter de la date d'ouverture de chantier.
Le constructeur nous a envoyé un courrier en recommandé disant que la date de livraison aurait lieu le 24 avril 2008 (avant l'échéance des 12 mois).
Nous avons même reçu la déclaration d'achèvement des travaux en date du 24 avril 2008.
Seulement, le chantier a pris du retard et la livraison est désormais "peut-être prévue" pour le 20 mai 2008.
Le délai de 12 mois fait-il toujours foi, ou bien, dès le moment où une date de livraison est donnée, c'est celle-ci qui compte concernant les pénalités de retard ?
Le cas échéant, existe-t-il un texte de loi pour confirmer ce fait ?
merci d'avance
sb
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