Qui délivre le plan de masse et situation ? [Résolu/Fermé]

Signaler
-
 Bucéphale -
Bonjour

Je souhaite construire une maison individuelle sur un terrain m'appartenant depuis 2000 , celui-ci à l'époque n'était pas constructible .
Ai je besoin d'un géomètre pour le dépôt du permis de construire ( plan de masse ou plan de situation )
merci pour votre réponse

pasecal

2 réponses

Bonjour,

Votre terrain est -il déjà borné ? Si oui pas besoin de géomètre pour faire le dépot du permis de construire. Sinon il suffit de le faire borner. Les plans de masse et de situation, vous pouvez vous les procurer auprès du centre des impôts fonciers
Cordialement
25
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Le terrain en question , faisait parti de ma maison , j'ai fais à l'époque une division par un géomètre , lors de la vente de celle-ci.
Le géomètre m'a remis un croquis représentant la division en se basant sur le mur (comme borne faisant la séparation ) .

Est ce que dans ce cas , suis-je obligé de passer par un géomètre pour réclamer le plan de masse et situation ?

Merci par avance de votre réponse

PASECAL
> PASECAL
Bonjour

Je pense que le mieux est d'appeler le notaire pour lui demander sil a fait les modifications (ce que représente le croquis qu'il vous a laissé en fait) au niveau du cadastre, normalement il a du le faire, c'est de son ressort. Donc pas besoin du géomètre pour avoir accès au plan de masse et de situation
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison de ville et mon notaire me facture 300 € de facture de géomètre pour le plan de situation qui est identique à celui du cadastre. C'est frais ne sont ils pas à la charge du vendeur?
Bonsoir,

En principe, les frais de plan sont à la charge du vendeur, car cela fait partie des obligations de délivrance du vendeur.

Seulement, en pratique, il est fréquent d'insérer dans le compromis une clause mettant à la charge du vendeur les frais de plan, et ceci au mépris de l'obligation de délivrance du vendeur,