Les charges

vio -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis actuellement dans une période de préavis mais je quitte mon loqement avant la fin de celuici donc ma question est dois-je payer en plus de mon loyer les charges jusqua la fin du préavis?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 855
 
Bonjour,
oui vous êtes redevable du loyer et des charges jusquà la fin de votre préavis, même par exemple en cas de chauffage collectif et que vous ne chauffiez plus. Voir article 15 de la loi du 06/07/1989

le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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