Préavis
loulou35
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23 avril 2008 à 15:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 avril 2008 à 16:06
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Igor1
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23 avril 2008 à 16:06
23 avril 2008 à 16:06
Bonjour,
Si vous êtes actuellement rémunéré, c'est votre 1ère nomination, mais pas votre 1er emploi. donc vous ne pouvez prétendre au préavis réduit pour cette raison.Toutefois on peut considérer que c'est une mutation. le même employeur dans un autre lieux, et pour cela vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Voici la loi : Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous êtes actuellement rémunéré, c'est votre 1ère nomination, mais pas votre 1er emploi. donc vous ne pouvez prétendre au préavis réduit pour cette raison.Toutefois on peut considérer que c'est une mutation. le même employeur dans un autre lieux, et pour cela vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Voici la loi : Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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